Politique d’asile de l’UE: pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile

Le règlement (UE) no604/2013 (règlement Dublin III), remplaçant le règlement (CE) no343/2003 du Conseil (règlement Dublin II), établit les critères et mécanismes de détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.

ACTE

Règlement (UE) no604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

SYNTHÈSE

Le règlement (UE) no604/2013 (règlement Dublin III), remplaçant le règlement (CE) no343/2003 du Conseil (règlement Dublin II), établit les critères et mécanismes de détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement Dublin III désigne le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi. Il crée également un nouveau système pour déceler les problèmes précoces dans les systèmes d’asile ou d’accueil nationaux et pour s’attaquer à leurs racines avant qu’ils ne se transforment en véritables crises.

POINTS CLÉS

Principe et critères pour déterminer le pays de l’UE responsable

Ceux-ci comprennent, par ordre d’importance:

des considérations d’ordre familial;

la possession récente d’un visa ou d’un permis de séjour dans un pays de l’UE;

l’entrée régulière ou irrégulière du demandeur dans l’UE.

Davantage de garanties pour les demandeurs

Le règlement prévoit davantage de garanties de protection pour les demandeurs, telles que:

le droit à l’information;

des entretiens personnels;

davantage de garanties pour les mineurs et une priorité accordée aux intérêts supérieurs des enfants tout au long de la procédure;

une protection accrue offerte aux enfants des demandeurs, aux membres de la famille, aux personnes dépendantes et aux proches;

la possibilité d’une aide judiciaire gratuite sur demande;

un droit de recours contre les décisions de transfert vers un autre pays de l’UE, y compris la possibilité d’accorder un effet suspensif.

Une nouvelle proposition de 2014 établit les règles permettant de déterminer le pays de l’UE responsable de l’examen des demandes introduites par des mineurs non accompagnés.

Détention

À titre de principe général, les demandeurs ne peuvent être placés en détention pour la simple raison qu’ils demandent l’asile. Cependant, ce règlement prévoit la détention des demandeurs s’il existe un risque de fuite (notamment s’ils sont en cours de transfert vers un autre pays de l’UE).

Un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise

Le règlement Dublin III renforce l’efficacité du système grâce à l’introduction d’un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise conçu pour:

parer aux dysfonctionnements des systèmes d’asile nationaux; ou

apporter une aide aux pays de l’UE confrontés à un grand nombre de demandeurs d’une protection internationale à leurs frontières.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le nouveau règlement, qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, remplace le règlement (CE) no343/2003 (abrogé).

CONTEXTE

L’UE s’emploie à l’établissement d’un système européen commun d’asile (SECA). Différents textes ont déjà été adoptés depuis 2011 afin d’améliorer le fonctionnement du SECA.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no604/2013

1.1.2014

-

JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59

ACTES LIÉS

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9-26)

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Règlement (UE) no603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30)

Règlement (CE) no1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222, 5.9.2003, p. 3-23)

Règlement d’exécution (UE) no118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 39, 8.2.2014, p. 1-43)

Dernière modification le: 03.01.2015