Politique d’asile de l’Union européenne: État membre de l’UE responsable de l’examen d’une demande

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 604/2013 sur les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement Dublin III désigne les États membres de l’Union européenne (UE) responsables de l’examen d’une demande d’asile. Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi. Il crée également un nouveau système pour déceler les problèmes précoces dans les systèmes d’asile ou d’accueil nationaux et pour s’attaquer à leurs racines avant qu’ils ne se transforment en véritables crises.

POINTS CLÉS

Principes et critères pour déterminer la responsabilité

Ceux-ci comprennent, par ordre d’importance:

des considérations d’ordre familial;
la possession récente d’un visa ou d’un permis de séjour dans un État membre;
l’entrée régulière ou irrégulière du demandeur dans l’UE.

Davantage de garanties pour les demandeurs

Le règlement prévoit davantage de garanties de protection pour les demandeurs, telles que:

le droit à l’information;
des entretiens personnels;
davantage de garanties pour les mineurs et une priorité accordée aux intérêts supérieurs des enfants tout au long de la procédure;
une protection accrue offerte aux enfants des demandeurs, aux membres de la famille, aux personnes dépendantes et aux proches;
la possibilité d’une aide judiciaire gratuite sur demande;
un droit de recours contre une décision de transfert vers un autre État membre, y compris la possibilité d’accorder un effet suspensif.

Détention

À titre de principe général, les demandeurs ne peuvent être placés en détention pour la simple raison qu’ils demandent l’asile. Cependant, ce règlement prévoit la détention des demandeurs s’il existe un risque de fuite (notamment s’ils sont en cours de transfert vers un autre État membre).

Un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise

Le règlement Dublin III renforce l’efficacité du système grâce à l’introduction d’un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise conçu pour:

parer aux dysfonctionnements des systèmes d’asile nationaux; et
apporter une aide aux États membres confrontés à un grand nombre de demandeurs d’une protection internationale à leurs frontières.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 604/2013 sera abrogé par le règlement (UE) 2024/1351 (voir la synthèse) à compter du 30 juin 2026.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

L’UE s’emploie à l’établissement d’un système européen commun d’asile. Différents textes ont déjà été adoptés depuis 2011 afin d’améliorer le fonctionnement du système.
À la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté le texte suivant: Communication de la Commission — COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31–59).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 604/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n^o 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n^o 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1–43).

Règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n^o 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n^o 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1–30).

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60–95).

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96–116).

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9–26).

Règlement (CE) n^o 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3–23).

Voir la version consolidée.

dernière modification 09.08.2024