Procédures d’asile de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/32/UE — procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Qui est concerné?

La directive concerne l’ensemble des demandes de protection internationale introduites dans les pays de l’UE (à l'exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (1)), y compris aux frontières, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit.

Comment?

Garanties de base:

Procédure d’examen

Préalablement à la décision de l’autorité concernée, les demandeurs ont droit à un entretien individuel lors duquel ils peuvent justifier de manière exhaustive leur demande. La personne qui organise l’entretien doit être compétente et tenir compte des circonstances personnelles du demandeur et du contexte général. Les pays de l’UE doivent garantir que les informations relatives aux demandes individuelles demeurent confidentielles.

Garanties spécifiques pour les personnes vulnérables:

Prévenir les demandes à répétition

Les pays de l’UE disposent de nouveaux moyens de faire face à l’introduction de demandes à répétition par une même personne. Les individus qui n’ont pas besoin de protection ne peuvent plus échapper au rapatriement dans leur pays en introduisant constamment de nouvelles demandes.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9-26)

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30)

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Les modifications successives de la directive 2013/33/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.05.2020



(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.