Simplifier la circulation de certains documents publics dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Champ d’application

Suppression de l’exigence d’une «apostille»

Dans les domaines couverts par le présent règlement, lorsqu’un citoyen présente aux autorités d’un pays de l’UE un document public délivré par les autorités d’un autre pays de l’UE, les autorités de réception ne peuvent pas exiger l’apposition d’une apostille (sceau visant à attester de l’authenticité d’un document public délivré dans un pays étranger).

Copies certifiées conformes

Traductions

Le pays de l’UE où le document public est présenté ne peut exiger de traduction du document public lorsque celui-ci est rédigé dans l’une des langues officielles de ce pays de l’UE ou dans une langue non officielle que ce pays de l’UE accepte.

En outre, la traduction ne peut être exigée lorsque le document public est accompagné d’un formulaire type multilingue. Cette démarche n’est possible que si l’autorité à laquelle le document public est présenté estime que les informations figurant sur le formulaire sont suffisantes aux fins du traitement du document public.

Formulaires types multilingues

Documents frauduleux

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 16 février 2019, à l’exception:

CONTEXTE

Pour de plus amples informations:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 200 du 26.7.2016, p. 1-136)

dernière modification 12.01.2017