Protéger la biodiversité des espèces exotiques envahissantes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT :

Règlement (UE) no 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles qui régissent la prévention et la gestion de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes* au sein de l’UE.

Cette législation cherche à réduire au minimum et à atténuer les effets néfastes des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les écosystèmes ainsi que sur la santé humaine et l’économie.

POINTS CLÉS

Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union

Permis

Les pays de l’UE peuvent délivrer des permis autorisant les travaux de recherche sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, leur conservation ex situ ou leur usage à des fins médicales. Pour tous les autres usages, les pays de l’UE désirant délivrer des permis doivent dans un premier temps demander l’autorisation de la Commission.

Les espèces exotiques envahissantes concernées doivent être conservées et manipulées en détention confinée, et transportées dans des conditions rendant toute fuite impossible.

Plans d’action nationaux

Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption de la liste de l’Union, les pays de l’UE doivent élaborer et mettre en œuvre des plans d’actions visant à s’attaquer aux voies prioritaires. Cet effort a pour but d’empêcher l’introduction et la propagation non intentionnelles d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union au sein de leur territoire.

Espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional et espèces indigènes de l’Union

Certaines espèces exotiques envahissantes peuvent être indigènes à une région de l’Union et représenter un problème dans une autre région de l’Union. La Commission a, dans ces situations, pour mission de s’assurer que les pays de l’UE concernés collaborent à la résolution de ce problème.

Système de surveillance

Les pays de l’UE doivent mettre en place, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’adoption de la liste de l’Union, des systèmes de surveillance qui collectent et enregistrent les données relatives à l’apparition dans l’environnement d’espèces exotiques envahissantes.

Détection précoce et éradication rapide des nouvelles espèces exotiques envahissantes

Toute nouvelle observation (première observation ou observation après éradication) d’une espèce exotique envahissante présente sur la liste de l’Union sur le territoire d’un pays de l’UE donne lieu à une obligation d’éradication rapide. L’éradication peut prendre la forme d’actions létales ou non létales.

Gestion des espèces exotiques envahissantes largement répandues

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’inscription d’une espèce exotique envahissante sur la liste de l’Union, les pays de l’UE mettent en place des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes qui sont déjà largement répandues sur leur territoire, afin que leurs effets soient réduits au minimum.

Ces mesures peuvent être létales ou non létales et doivent rester proportionnelles aux effets sur l’environnement et adaptées à la situation particulière de chaque pays de l’UE.

Restauration des écosystèmes endommagés

Les pays de l’UE prennent des mesures visant à contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

Dispositions transitoires

Les propriétaires d’animaux de compagnie peuvent conserver ces derniers si les conditions suivantes sont remplies:

Les utilisateurs commerciaux d’une espèce qui a été inscrite sur la liste de l’Union sont autorisés à poursuivre la vente de cette dernière durant la première année qui suit son inscription jusqu’à épuisement de leur stock. Les espèces peuvent cependant, dans la deuxième année suivant leur inscription sur la liste de l’Union, être vendues ou transférées à un établissement titulaire d’un permis ou éliminées sans souffrance. Ces transactions sont autorisés à la condition que l’ensemble des mesures appropriées visant à s’assurer que les espèces concernées ne peuvent pas s’échapper ou se reproduire ont été prises.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement s’applique depuis le 1er janvier 2015.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Espèces exotiques envahissantes : plantes ou animaux qui ont été introduits dans un environnement autre que leur habitat écologique naturel par l’action humaine (intentionnellement ou non intentionnellement). Si la plupart de ces espèces ne survivent pas certaines, de par leur caractère invasif, sont à l’origine d’importants dommages écologiques et économiques.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317, 4.11.2014, pp. 35-55)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2017/1263 du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182, 13.7.2017, pp. 37–39)

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317, 23.11.2016, pp. 4-104)

Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189, 14.7.2016, pp. 4-8)

Les modifications successives du Règlement (UE) 2016/1141 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/145 du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 30, 5.2.2016, pp. 1-6)

dernière modification 11.10.2017