Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine: protection de la santé publique

La directive fixe diverses exigences visant à protéger la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives potentiellement dangereuses qui sont susceptibles d’être présentes dans l’eau potable.

ACTE

Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

SYNTHÈSE

L’eau de boisson ordinaire est l’un des moyens qui permet aux substances radioactives de pénétrer dans le corps humain et d’entraîner des lésions aux organes vitaux. Afin de réduire le risque au minimum, la législation définit des valeurs paramétriques pour des substances telles que le radon et le tritium. Les autorités nationales sont tenues de surveiller ces valeurs et de prélever régulièrement des échantillons d’eau potable à intervalles rapprochés, en fonction des volumes concernés.

La législation couvre toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Celles-ci comprennent toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou à d’autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs.

Elle s’étend aussi aux eaux utilisées dans les entreprises pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation d’aliments destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales considèrent que la qualité des eaux est suffisamment bonne pour ne pas affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.

La législation ne s’applique ni aux eaux minérales, ni aux eaux qui sont considérées comme des médicaments. Ces eaux relèvent d’une autre législation de l’Union européenne. Les autorités nationales peuvent exclure l’eau potable provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne, sauf si elle est fournie dans le cadre d’une activité commerciale ou publique.

Lorsqu’un danger potentiel pour la santé humaine est identifié, la population concernée doit recevoir les conseils appropriés concernant les risques éventuels et toute mesure de précaution supplémentaire pouvant être nécessaire. Des mesures doivent être prises sans tarder afin de remettre les eaux aux normes requises.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2013/51/Euratom

27.11.2013

28.11.2015

JO L 296 du 7.11.2013

Dernière modification le: 22.04.2014