Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/65/UE — Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle renforce les règles existantes relatives à l’utilisation de substances dangereuses, telles que le plomb, le mercure et le cadmium, dans les équipements électriques et électroniques (EEE), afin de protéger la santé humaine et l’environnement, en particulier grâce à la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.

POINTS CLÉS

La refonte de la législation met à jour la directive 2002/95/CE, qui limitait l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE, entre autres en étendant les limitations de l’utilisation de substances dangereuses à un plus grand nombre d’EEE.

Champ d’application

Exclusions

Ces limitations ne s’appliquent pas à certains objets, tels que les armes, les équipements destinés à être envoyés dans l’espace et les gros outils industriels fixes (par exemple les presses à imprimer, les fraiseuses et les foreuses) ainsi que les grosses installations fixes (par exemple les générateurs électriques). Les panneaux photovoltaïques bénéficient également d’une dérogation.

La directive (UE) 2017/2102 modifie la directive 2011/65/UE et agit sur plusieurs aspects pour éviter toute conséquence involontaire de l’ouverture du champ d’application introduite dans la législation en 2011.

Elle exclut les orgues à tuyaux et certains engins mobiles non routiers du champ d’application.

Elle vise également à promouvoir l’économie circulaire en supprimant l’interdiction des opérations sur le marché secondaire (qui incluent la réparation, le remplacement des pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi) pour les EEE qui ne relevaient pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE, mais qui ne respecteraient pas la directive 2011/65/UE.

Les pièces détachées réemployées, issues d’EEE, peuvent bénéficier d’une exemption, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs.

Exemptions

Obligations

Adaptation et réexamen

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 21 juillet 2011. La directive 2011/65/UE est une refonte de la directive 2002/95/CE (et ses modifications ultérieures), qu’elle a remplacée, laquelle devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE en 2004 au plus tard. Les nouvelles règles prévues par la directive 2011/65/UE devaient entrer en vigueur dans les pays de l’Union européenne au plus tard en 2013.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88)

Les modifications successives de la directive 2011/65/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 18.10.2018