Réduction des gaz à effet de serre d’origine anthropique (les gaz à effet de serre fluorés)

Ce règlement a pour objectif d’atténuer les changements climatiques et de protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il vise à réduire ces émissions des deux tiers d’ici 2030 par rapport aux niveaux actuels.

ACTE

Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006.

SYNTHÈSE

Ce règlement a pour objectif d’atténuer les changements climatiques et de protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il vise à réduire ces émissions des deux tiers d’ici 2030 par rapport aux niveaux actuels.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il énonce les règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés. Il interdit la vente de certains produits contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Il couvre les hydrofluorocarbones (HFC) *, les hydrocarbures perfluorés (PFC) * et les hexafluorures de soufre (SF6) *.

Il définit une limite annuelle générale relative aux effets sur le climat des gaz à effet de serre fluorés. Cette limite sera progressivement réduite entre 2015 et 2030.

POINTS CLÉS

Le règlement fixe les obligations suivantes:

La Commission rendra compte des effets du règlement d’ici le 31 décembre 2022.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 1er janvier 2015.

CONTEXTE

Les gaz à effet de serre fluorés sont des gaz à effet de serre d’origine anthropique dont les effets sur le réchauffement de la planète sont jusqu’à 23 000 fois supérieurs à ceux du dioxyde de carbone. Ils représentent 2 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Il est souvent possible de substituer les gaz à effet de serre fluorés par des solutions plus respectueuses du climat.

TERMES CLÉS

* Hydrofluorocarbones (HFC): substances utilisées sous forme de fluides frigorigènes, de solvants dégraissants et d’agents de gonflement de la mousse (tels que les extincteurs).

* Hydrocarbures perfluorés (PFC): substances utilisées pour fabriquer des semi-conducteurs, sous forme de solvants dégraissants et d’agents de gonflement de la mousse.

* Hexafluorures de soufre (SF6): substances utilisées pour la production de magnésium et d’appareillages de connexion à haute tension.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 517/2014

9.6.2014

-

JO L 150 du 20.5.2014, p. 195-230.

dernière modification 23.07.2015