Établissement de normes de sécurité de base sur l’exposition à des rayonnements ionisants (à partir de 2018)

Cette loi fixe des normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, de la population, des patients et des autres personnes contre les dangers résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants.

ACTE

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

SYNTHÈSE

En situation normale, les doses de rayonnements ionisants sont très faibles et ne produisent aucun effet nocif cliniquement observable. Cependant, à plus long terme, elles peuvent entraîner des problèmes de santé, notamment un cancer. Il est donc nécessaire de créer un seuil de protection uniforme dans toute l’Union européenne, tout en permettant aux gouvernements de fixer des normes de sécurité de base plus strictes s’ils le souhaitent.

La directive remplace cinq instruments législatifs antérieurs, qui présentaient des incohérences, ne reflétaient pas totalement le progrès scientifique et ne couvraient pas intégralement les sources naturelles de rayonnement ou la protection de l’environnement. Elle détermine les modalités visant à garantir la sûreté et la sécurité des matières radioactives et les informations obligatoires qui doivent être fournies en cas d’urgence liée à une exposition.

Les normes contenues dans la directive sont fondées sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR).

Cette directive s’applique à toutes les situationsplanifiées, existantes ou d’urgence impliquant un risque d’exposition à des rayonnements ionisants. Elle vise notamment:

La législation fixe les principes généraux de radioprotection, insistant sur le rôle des contraintes de dose et des niveaux de référence pour l’exposition professionnelle, l’exposition du public et l’exposition à des fins médicalestravailleuses enceintes, les travailleuses qui allaitent, les apprentis et les étudiants. Une annexe dresse la liste des intervalles de niveaux de référence proposés par la CIPR pour les situations d’exposition d’urgence et existantes. Des dispositions spécifiques visent à protéger lestravailleuses enceintes, les travailleuses qui allaitent, les apprentis et les étudiants .

Des exigences spécifiquess’appliquent à l’exposition aux rayonnements à des fins médicales. Dans ce cas, les expositions doivent présenter un avantage net suffisant pour la santé de la personne concernée et pour la société au sens large par rapport au détriment individuel que l’exposition pourrait causer. Les patients doivent disposer d’informations sur les risques et les avantages pour la santé, et toute exposition médicale doit se dérouler sous la responsabilité médicale d’un praticien qualifié.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2013/59/Euratomdu Conseil

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JO L 13 du 17.1.2014

Dernière modification le: 07.04.2014