Marchés publics: instauration de règles claires

La directive établit des règles sur le recours aux marchés publics pour la prestation de travaux, de fournitures ou de services par des sociétés ou des personnes, ainsi que les exceptions possibles.

SYNTHÈSE

La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination. Ces autorités doivent également faire preuve de transparence quant à leurs opérations.

Seuils

Les règles applicables aux marchés publics doivent être suivies quand les sommes en jeu dépassent les plafonds suivants:

La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans pour déterminer s’ils doivent être modifiés, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne (UE).

Critères

Le marché est accordé à l’offre économiquement la plus avantageuse, identifiée notamment à partir du meilleur rapport qualité/prix. Ce critère prend en compte des facteurs comme le rapport coût/efficacité, la qualité, les aspects sociaux et environnementaux, ainsi que les conditions de livraison et de paiement.

Innovation et petites entreprises

La législation introduit une nouvelle procédure pour promouvoir le développement de produits, de services ou de travaux innovants. Afin de faciliter la participation des petites entreprises, les nouvelles règles encouragent les autorités publiques à diviser les marchés importants en lots distincts.

Garanties

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les opérateurs économiques et leurs sous-traitants respectent toutes les exigences applicables, européennes et nationales, dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, ainsi que les conventions collectives et les obligations internationales pertinentes.

La législation renforce les dispositions sur les offres anormalement basses, notamment pour empêcher toute violation du droit du travail.

Exceptions

Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques européennes à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes. La législation des États membres en matière de sécurité sociale n’est pas non plus concernée.

Les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux sont exclus de la directive. À la place, ils sont régis par la directive 2014/25/UE.

De plus, certains secteurs, comme les communications électroniques, la recherche et le développement, et la défense et la sécurité peuvent être exclus dans certaines conditions.

CONTEXTE

Communication de la Commission Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19

ACTE

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242)

ACTES LIÉS

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374)

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64)

dernière modification 04.05.2020