Fonds européen pour les investissements stratégiques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/1017 — Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit et fixe les objectifs et un cadre de mise en œuvre pour:
- un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
- une garantie de l’Union européenne (UE) et un fonds de garantie de l’UE
- une plateforme européenne de conseil en investissement et
- un portail européen de projets d’investissement.

POINTS CLÉS

L’EFSI a pour objectif de soutenir les investissements stratégiques dans les domaines clés, tels que l’infrastructure, l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable, la recherche et l’innovation, et d’améliorer l’accès aux financements pour les entités comptant jusqu’à 3 000 salariés, en ciblant particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises de taille intermédiaire*. Pour atteindre cet objectif, il fournit à la Banque européenne d’investissement (BEI) et au Fonds européen d’investissement (FEI) (qui ensemble composent le Groupe BEI) une capacité de prise de risque à travers sa garantie de l’UE. L’objectif global de l’EFSI était de mobiliser 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires avant la fin de 2020.

La structure de gouvernance de l’EFSI est composée:

d’un comité de pilotage
d’un comité d’investissement et
d’un directeur exécutif.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligibles à un financement de l’EFSI, les projets doivent:

être économiquement et techniquement viables;
maximiser, si possible, les investissements du secteur privé;
être cohérents avec les politiques de l’UE; et
apporter une additionnalité* en remédiant aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales.

Garantie et fonds de garantie de l’UE

La garantie de l’UE est une garantie inconditionnelle, irrévocable et à première demande en faveur de la BEI et du FEI, qui vise à augmenter le nombre de projets à risque plus élevé ou sinon soutenir les projets supplémentaires. La garantie de l’UE maximale s’élève à 26 milliards d’euros.

Le fonds de garantie de l’UE est un coussin de liquidités à partir duquel le Groupe BEI est payé en cas de défaut de l’opération financée par l’EFSI. Il est financé à partir du budget de l’UE et des recettes provenant des opérations garanties par l’EFSI.

Plateforme européenne de conseil en investissement

La plateforme fournit un soutien consultatif aux promoteurs de projets publics et privés, aux fins de recensement, de préparation et de développement de projets d’investissement.
Elle fonctionne comme un guichet unique pour un large éventail d’initiatives et programmes de conseil et d’assistance technique.
L’UE a assumé des coûts à hauteur de 20 millions d’euros par an jusqu’à la fin de 2020 pour les opérations de la Plateforme européenne de conseil en investissement.

Portail européen de projets d’investissement

Il s’agit d’une base de données accessible au public et simple d’utilisation présentant les projets d’investissement actuels et futurs au sein de l’UE.

Prolongation de l’EFSI

L’EFSI a été créé en 2015 pour une période initiale de trois ans. Le règlement (UE) 2015/1017 initial a été modifié en décembre 2017 par le règlement (UE) 2017/2396 qui:

a prolongé la durée d’existence de l’EFSI jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 afin de permettre la mobilisation d’au moins 500 milliards d’euros d’investissement public et privé jusqu’en 2020;
a augmenté la garantie de l’UE jusqu’à 26 milliards d’euros;
a augmenté la contribution de la BEI jusqu’à 7,5 milliards d’euros pour la période d’investissement complète;
a ajusté le taux objectif du fonds de garantie de l’UE à 35 % de l’obligation de garantie totale de l’UE afin de pourvoir un niveau approprié de protection;
a permis un transfert de l’allocation au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) au titre du règlement (UE) n^o 1316/2013, ainsi qu’un transfert des recettes et remboursements au titre de l’instrument de prêt du MIE et du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures («Marguerite I») pour financer partiellement la contribution du budget général de l’UE au fonds de garantie de l’UE destiné aux investissements supplémentaires.

Programme InvestEU — successeur de l’EFSI

Le programme InvestEU (règlement (UE) 2021/523 — voir la synthèse) s’appuie sur le modèle réussi de l’EFSI. Il réunit l’EFSI et treize autres instruments financiers de l’UE. Il se compose d’un fonds, d’une plateforme de conseil et d’un portail InvestEU.
Le fonds InvestEU vise à mobiliser plus de 372 milliards d’euros d’investissement public et privé à travers une garantie du budget de l’UE à hauteur de 26,2 milliards d’euros, qui soutient les investissements des partenaires chargés de la mise en œuvre, tels que le Groupe BEI et les autres institutions financières.
La plateforme de conseil InvestEU assure un soutien et une assistance technique afin d’aider à la préparation, au développement, à la structuration et à la mise en œuvre des projets d’investissement, y compris le renforcement des capacités.
Le portail InvestEU réunit les investisseurs et les promoteurs de projets sur une seule plateforme à l’échelle européenne, en fournissant une base de données aisément accessible et simple d’utilisation sur les possibilités d’investissement disponibles dans l’UE.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE) 2015/1017 s’applique depuis le 4 juillet 2015.
Le règlement (UE) 2017/2396 s’applique depuis le 30 décembre 2017.
Le règlement (UE) 2021/523 s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Plan d’investissement pour l’Europe (Commission européenne)
L’EFSI et son héritage (Banque européenne d’investissement).

TERMES CLÉS

Petites entreprises de taille intermédiaire: bien qu’il n’existe aucune définition communément admise dans l’UE, ces entreprises de taille intermédiaire comptent en général entre 250 et 3 000 salariés.

Additionnalité: dans le cadre de l’EFSI, ce terme fait référence au soutien aux opérations qui visent à remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales et qui n’auraient pas pu être exécutées au cours de la période d’utilisation de la garantie de l’UE, ou pas dans la même mesure, par le Groupe BEI ou au titre des instruments financiers de l’UE existants sans le soutien de l’EFSI.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n^o 1291/2013 et (UE) n^o 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1-38)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/1017 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Plan d’investissement pour l’Europe: premier bilan et prochaines étapes (COM(2018) 771 final)

Document de travail des services de la Commission — Évaluation du fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Plateforme européenne de conseil en investissement et du Portail européen de projets d’investissement — accompagnant le document «Proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU» (SWD(2018) 316 final)

Document de travail des services de la Commission — Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU» (SWD(2018) 314 final)

dernière modification 20.07.2021