Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

QUEL EST L’OBJET DE CE TRAITÉ?

Ce traité intergouvernemental a pour objectif de renforcer la discipline budgétaire des gouvernements de la zone euro à la suite de la crise de la dette souveraine survenue en 2010.

POINTS CLÉS

Ce «pacte budgétaire» impose aux pays de la zone euro des règles en matière de politique budgétaire. Les autres pays européens peuvent le ratifier s’ils le souhaitent. Sur les 28 États membres de l’Union européenne (UE), seuls le Royaume-Uni, la République tchèque et la Croatie ne l’ont pas signé. Ce traité complète le pacte de stabilité et de croissance réformé au titre duquel:

Le pacte intergouvernemental vise 3 grands objectifs:

 

DEPUIS QUAND CE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?

Le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Contexte

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire du 2 mars 2012 (non publié au Journal officiel)

dernière modification 10.03.2014