QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement vise à s’assurer que le Fonds européen de développement (FED) finance des activités de coopération conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou*.

Le principal objectif des activités de coopération de l’Union européenne (UE) est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.

La coopération doit également contribuer aux objectifs suivants:

favoriser le développement économique, social et environnemental durable et inclusif;
consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les principes pertinents du droit international;
mettre en œuvre une approche fondée sur les droits qui recouvre tous les droits de l’homme.

POINTS CLÉS

Le FED est financé par les contributions directes des États membres de l’UE qui sont déterminées par des fractions spécifiques (des «clés»). Cet instrument dispose de ses propres règles financières. Il ne fait pas partie du budget de l’Union européenne.

Le montant total des ressources financières du 11e FED s’élève à 30,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020. (Il est à noter que depuis 2021, le FED a été intégré au budget de l’UE.)

La Banque européenne d’investissement mettra à disposition un montant supplémentaire de 2,6 milliards d’euros sous la forme de prêts sur ressources propres.

Les «clés de contribution» du 11e FED des États membres de l’Union européenne ont été alignées avec celle du budget de l’UE (qui est basée sur le revenu national brut par habitant).

Le11e FED a été précédé par le 10e FED dont le budget couvrait une période de six ans de 2008 à 2013 et s’élevait à 22,7 milliards d’euros. Cela représentait environ 30 % des dépenses de l’Union européenne en faveur de l’aide au titre de la coopération au développement et le reste du montant provenait directement du budget de l’Union européenne.

La Commission européenne décide des dotations financières de chaque pays et région ACP sur la base des critères établis dans l’accord de Cotonou. Les pays ACP bénéficient d’une coopération spécifique et personnalisée qui est établie à partir des éléments suivants:

leurs besoins;
leur capacité à générer des ressources financières et à accéder à ces dernières et leur capacité d’absorption;
leurs engagements et leurs résultats; et
l’effet potentiel de l’aide de l’Union européenne.

La priorité est donnée aux pays qui ont le plus besoin d’aide, notamment aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu et aux pays en crise, sortant d’une crise et en situation fragile et vulnérable, en ce qui concerne le processus d’attribution des ressources.

Sécurité alimentaire et choc économique dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique suite à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Les fonds du FDE peuvent être réutilisés après leur dégagement sur la base de la décision (UE) 2022/1223 du Conseil adoptée à l’unanimité. Cela a été le cas pour le 11e FED qui a financé la facilité de paix pour l’Afrique et qui répondu à la crise alimentaire et au choc économique dans les pays ACP suite à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Ces fonds contribueront à soutenir les pays ACP par le biais de l’assistance humanitaire (150 millions d’euros), de la production durable et de la résilience des systèmes alimentaires (350 millions d’euros) et du soutien macroéconomique (100 millions).

Ce financement fait partie de la réponse de l’UE en matière de sécurité alimentaire mondiale afin de lutter contre la crise alimentaire. Il complète l’assistance humanitaire déjà mobilisée dans le monde et les fonds issus de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde affectés aux projets relatifs à l’agriculture durable, à l’alimentation de base, à l’eau et à l’assainissement et à la protection de la sécurité sociale.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 6 mars 2015jusqu’à la date finale de mise en application du 11e accord interne du FED.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

Accord de Cotonou. Accord de partenariat entre les membres du groupe des États ACP, désormais connu sous le nom d’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), et l’Union européenne (UE) signé le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin, qui définit le cadre de travail pour les relations de l’UE avec les 79 pays ACP. Ce partenariat est fondé sur trois piliers complémentaires:

la coopération au développement;
la coopération économique et commerciale; et
la dimension politique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1-16)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n^o 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n^o 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1-78)

Les corrections successives du règlement (UE) 2021/947 ont été intégrées au texte original. Cette version corrigée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement et abrogeant le règlement (UE) 2015/323: (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1-21)

Règlement (CE) n^o 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 152 du 13.6.2007, p. 1-13)

Coopération de l’Union européenne avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique: le 11e Fonds européen de développement