Améliorer les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Le règlement (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires soutient les agriculteurs et les consommateurs en renforçant, en adaptant et en développant des systèmes d’identification des produits agricoles et denrées alimentaires de qualité en Europe.

ACTE

Règlement (UE) no1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

SYNTHÈSE

Le règlement (UE) no 1151/2012 vise à améliorer la politique européenne de qualité des produits agricoles en renforçant la cohérence des différents systèmes de qualité. Il comprend des mesures destinées à promouvoir les activités agricoles et de transformation, ainsi que les modes de production associés à des produits de haute qualité, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la politique de développement rural de l’UE. En revanche, le règlement ne s’applique pas aux boissons spiritueuses, aux vins aromatisés et aux produits de la vigne.

Les principaux points du règlement sont les suivants:

• un règlement unique pour les AOP (appellations d’origine protégée), les IGP (indications géographiques protégées) et les STG (spécialités traditionnelles garanties);
• des règles uniques pour les AOP, IGP et STG concernant les contrôles officiels, les procédures et le rôle des producteurs;
• le renforcement et la simplification du système pour les AOP, IGP et STG;
• le renforcement et la clarification du niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l’UE;
• l’accélération et la simplification de la procédure d’enregistrement des dénominations (AOP, IGP et STG);
• l’affichage du symbole de l’Union et du nom du produit4 janvier 2016 sur l’étiquetage des produits de l’UE commercialisés sous une AOP, une IGP ou une STG conformément aux procédures établies dans le règlement (disposition en vigueur à compter du 4 janvier 2016 );
• la création d’un cadre régissant les mentions de qualité facultatives afin de mieux informer les consommateurs. Cela comprend la nouvelle dénomination produit de montagne.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 1/2005, (CE) no 396/2005, (CE) no 834/2007, (CE) no 1099/2009, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels). [COM(2013) 265 final du 6.5.2013 - non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 05.02.2014