Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 8 juillet 2013. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 9 juillet 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Professionnel: personne physique ou entreprise qui vend un produit ou un service.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63-79)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2006/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30-36)

Voir la version consolidée

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive sur la médiation) (JO L 136 du 24.5.2008, p. 3-8)

dernière modification 17.10.2016