Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2014/92/UE — comparabilité et transparence des frais et des règles liés aux comptes de paiement et aux changements de compte
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La directive vise à remédier à 3 difficultés principales:
- l’accès aux comptes de paiement de base*;
- la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement; et
- le changement de compte bancaire.
POINTS CLÉS
Accès aux comptes bancaires
- Le droit européen prévoit que les consommateurs résidant légalement au sein de l’Union européenne (UE) ont le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n’importe quel État membre de l’UE. Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
- Un compte en banque de base comporte divers services, comme le retrait d’espèces auprès des distributeurs automatiques ou des guichets d’une banque et la réalisation d’opérations de paiement comme des virements et des prélèvements directs au sein de l’UE.
Des frais bancaires clairs et comparables
Le droit propose plusieurs outils de clarification des frais bancaires pour les consommateurs. Par exemple, il prévoit l’existence dans chaque État membre d’au moins un site internet indépendant de comparaison des frais liés aux comptes de paiement appliqués par les différentes banques.
Changement de compte bancaire
- Les règles prévoient une procédure rapide pour les consommateurs qui souhaitent changer la banque qui détient leur compte bancaire au sein d’un même État membre. Le changement doit être effectué par la banque destinataire. Les banques prennent en charge les coûts liés à toute perte financière en cas d’erreurs commises lors de la procédure.
- Si un consommateur souhaite opérer un changement de compte entre deux États membres, la banque détenant le compte en banque qui doit être fermé doit soutenir la procédure.
DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 septembre 2016.
CONTEXTE
- Tous les citoyens de l’UE ne bénéficient pas d’un accès aisé à un service de compte bancaire, même s’il s’agit d’un service essentiel dans le monde moderne. Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.
- Pour en savoir plus, veuillez consulter:
TERME CLÉ
Comptes de paiement de base. Dans le cadre de cette directive, ce terme désigne les éléments ci-après:
- services donnant accès à toutes les opérations liées à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement;
- services donnant la possibilité de placer des fonds sur un compte de paiement (courant);
- services de retrait (au sein de l’UE) auprès de guichets ou de distributeurs automatiques;
- réalisation de diverses opérations de paiement au sein de l’UE, comme des virements et prélèvements directs ainsi que des paiements réalisés par carte.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214-246).
dernière modification 01.03.2023