Assurer la sécurité des explosifs à usage non militaire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/28/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les règles relatives à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil dans l’Union européenne (UE). Elle ne s’applique pas:

• aux explosifs destinés à être utilisés par les forces armées ou la police;
• aux articles pyrotechniques (feux d’artifice); ou
• aux munitions (sauf exception).

POINTS CLÉS

La directive définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs en ce qui concerne le commerce d’explosifs commerciaux.

• Les explosifs mis à disposition sur le marché de l’UE doivent porter le marquage CE de conformité afin de montrer qu’ils sont conformes à l’ensemble des exigences essentielles de sécurité prévues par le droit de l’UE.
• Afin d’obtenir ce marquage CE, les fabricants doivent effectuer une évaluation de la conformité, établir la documentation technique détaillée de leurs produits et être en mesure d’en assurer la traçabilité.
• Les importateurs doivent s’assurer de la bonne réalisation par les fabricants des évaluations de la conformité et informer l’autorité nationale désignée pour le contrôle de la sécurité s’ils estiment que les explosifs représentent un risque.
• L’ensemble des documents nécessaires doit être consigné et conservé durant dix ans.
• La documentation et les informations de sécurité doivent être rédigées dans un langage aisément compréhensible par les utilisateurs finals.
• Les fabricants et les importateurs doivent apposer leur adresse postale sur l’explosif.
• Les distributeurs doivent s’assurer que l’explosif porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents et des instructions nécessaires rédigés dans un langage aisément compréhensible par les utilisateurs finals du pays de destination. S’ils estiment que les explosifs représentent un risque, ils doivent en informer l’autorité nationale désignée pour le contrôle de la sécurité.

En outre, la directive:

• établit les exigences à l’attention des organes qui mettent en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité, lesquels doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité;
• précise les mesures que les autorités nationales de surveillance du marché doivent prendre pour identifier les produits non conformes, empêcher l’importation de produits dangereux en provenance de pays tiers et prendre toutes les mesures correctives appropriées.

La directive abroge et remplace les directives 93/15/CEE et 2004/57/CE depuis le 20 avril 2016. Deux actes d’exécution, adoptés lorsque la directive 93/15/CEE était en vigueur, sont toujours en application:

• la décision 2004/388/CE de la Commission établit le document modèle (connu sous le nom de document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs) qui doit être accepté par les autorités compétentes comme un document de transfert valide pour accompagner les explosifs lors de leur transfert entre les États membres jusqu’à leur arrivée à destination.
• la directive 2008/43/CE de la Commission introduit un système pour identifier et tracer les explosifs à usage civil. Les États membres doivent s’assurer que les entreprises du secteur des explosifs qui fabriquent ou importent des explosifs ou assemblent des détonateurs apposent une identification unique sur les explosifs et sur chaque unité élémentaire d’emballage.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée au plus tard le 19 avril 2016. Ces règles s’appliquent depuis le 20 avril 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Législation relative aux produits chimiques — explosifs (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1-44)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (JO L 94 du 5.4.2008, p. 8-12)

Les modifications successives de la directive 2008/43/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43-47)

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.08.2022