Systèmes de certification de la qualité des denrées alimentaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Communication de la Commission intitulée «Orientations de l’UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires»

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle présente les meilleures pratiques couvrant les systèmes de certification volontaires de la qualité pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ainsi que les méthodes de production et systèmes de gestion connexes.

POINTS CLÉS

Si certains systèmes de certification pour les produits agricoles et les denrées alimentaires couvrent le respect des normes obligatoires, ces orientations portent spécifiquement sur les systèmes de certification volontaires. Ces derniers visent à assurer des niveaux de la qualité au niveau du goût, de la couleur ou de l’arôme, et, par exemple, des facteurs liés à l’environnement, au bien-être animal ou au «commerce équitable».

Ces orientations sont destinées à renforcer l’ efficacité de ces systèmes de certification volontaires:

• en mettant en évidence les meilleures pratiques;
• en clarifiant les exigences du système;
• en multipliant les possibilités commerciales et en réduisant les coûts pour les agriculteurs et les producteurs;
• en protégeant la réputation et la responsabilité des grossistes et détaillants en ce qui concerne le produit et les allégations figurant sur l’étiquette;
• en fournissant au consommateur des informations fiables sur les produits;
• en assurant la conformité avec les règles du marché intérieur de l’Union européenne (UE), en particulier en matière de comportement anticoncurrentiel.

Ces orientations recommandent que la structure des systèmes, bien qu’elle soit élaborée par des groupes d’experts, encourage la participation de l’ensemble des parties concernées, c’est-à-dire les producteurs, les agriculteurs, les autorités publiques, les groupes d’intérêt et les consommateurs.

Les systèmes doivent présenter les caractéristiques suivantes:

• la certification doit être effectuée par un organisme indépendant;
• des inspections régulières doivent être effectuées auprès des participants sur la base de critères et listes de contrôle clairs;
• des seuils pour les sanctions doivent être fixés, et des procédures claires pour traiter la non-conformité doivent être prévues;
• des mécanismes de retour d’information doivent être mis en place, prévoyant la participation continue au développement futur du système.

Ces orientations recommandent que l’étiquetage des denrées alimentaires ne soit pas de nature à induire en erreur ou faire de fausses allégations, notamment:

• sur la nature, l’identité, les propriétés, la composition, la quantité, la durabilité, l’origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d’obtention d’un produit;
• en leur attribuant des effets ou propriétés qu’elles ne possèdent pas, ou en suggérant qu’elles possèdent des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques;
• en en faisant la publicité ou la promotion dans le but de discréditer la sécurité d’autres produits sur le marché ou de mettre en doute la fiabilité des contrôles officiels.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page internet de la Commission européenne consacrée aux «Systèmes de certification de la qualité des denrées alimentaires».

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission intitulée «Orientations de l’UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (JO C 341 du 16.12.2010, p. 5-11)

ACTE LIÉ

Règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 178/2002 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.07.2016