L’organisation commune des marchés des produits agricoles dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1308/2013 — organisation commune des marchés des produits agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Les principales caractéristiques de l’organisation commune des marchés (OCM) sont les suivantes:

Intervention sur le marché

Le règlement établit des règles concernant:

Le règlement modifie les modalités de l’intervention publique et de l’aide privée au stockage, afin de les rendre plus réactives et efficaces. Cela concerne, par exemple, des adaptations techniques pour le bœuf, les produits laitiers et certains fromages disposant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

Mesures exceptionnelles

Mesures de contrôle de l’approvisionnement

Autres mesures

Le budget annuel consacré aux programmes de promotion de la consommation de fruits et de lait dans les écoles a augmenté (passant de 90 à 150 millions d’euros).

Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles

Le règlement encourage la création d’organisations de producteurs afin de renforcer leur position dans la chaîne alimentaire. Il a été modifié et complété par:

Commerce avec des pays tiers

L’importation et l’exportation de certains produits peuvent nécessiter une licence.

Les taxes à l’importation prévues par le tarif douanier commun s’appliquent aux produits agricoles même si certains produits relèvent de règles spécifiques (par exemple, chanvre, houblon, vin et sucre à raffiner). En outre, la Commission peut fixer des contingents tarifaires d’importation, c’est-à-dire des limites spécifiques au volume des produits pouvant être importés avec des droits de douane réduits.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Le règlement relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles fait partie du paquet de mesures de réforme de la politique agricole commune (PAC). Le paquet comprend également les règlements suivants:

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1308/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15-49)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2017. Verband Sozialer Wettbewerb eV contre TofuTown.com GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Trier. Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés des produits agricoles — Règlement (UE) no 1308/2013 — Article 78 et annexe VII, partie III — Décision 2010/791/UE — Définitions, dénominations et dénominations de vente — «Lait» et «produits laitiers» — Dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux. Affaire C-422/16

Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4-56)

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Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57-91)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12-19)

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Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

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dernière modification 18.09.2018