Fonds européen agricole pour le développement rural

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1305/2013 — soutien au développement rural

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement:

Il a été amendé par le règlement (UE) 2017/2393 qui a apporté une série de modifications techniques à 5 règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) de l’UE:

POINTS CLÉS

Objectifs

Les objectifs du Feader sont les suivants:

Priorités

L’UE soutient les actions visant à répondre à 6 objectifs prioritaires:

Les pays et les régions de l’UE peuvent également se concentrer sur des questions qui revêtent une importance particulière sur leur territoire, telles que:

Budget

Amendement de 2017 au règlement

Le règlement (UE) 2017/2393, qui s’applique depuis le 1er janvier 2018 vise à simplifier et à améliorer l’accès au financement des agriculteurs au titre de la PAC. Il introduit, entre autres:

Mise en œuvre

Ce règlement exige que la politique de développement rural soit cohérente avec les autres politiques dans ce domaine. Plusieurs règles et accords ont été mis en place à l’échelle de l’UE pour veiller à l’utilisation efficace du financement de l’UE, notamment en limitant le plus possible les chevauchements et les incohérences.

Pandémie de COVID-19

Le règlement modificatif (UE) 2020/872 fournit une aide d’urgence temporaire exceptionnelle aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles et du coton relevant du Feader.

Les pays de l’UE destinent ce soutien aux bénéficiaires le plus touchés par la crise de la COVID-19, sur la base des éléments probants disponibles et de critères de sélection objectifs et non discriminatoires.

Le soutien prend la forme d’un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 30 juin 2021, sur la base des demandes de soutien approuvées par l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.

Le montant maximal du soutien ne dépasse pas 7 000 EUR par agriculteur et 50 000 EUR par PME.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Le Feader est l’un des 2 fonds de l’UE qui financent la mise en œuvre de la PAC, le second étant le Fonds européen agricole de garantie. De concert avec d’autres initiatives dans ce domaine, il soutient les objectifs de la Stratégie Europe 2020 en encourageant le développement rural dans l’ensemble de l’UE pour assurer une utilisation efficace des fonds de l’Union.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1305/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/872 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 1-3)

Règlement d’exécution (UE) 2020/1009 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 (JO L 224 du 13.7.2020, p. 1-6)

Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 (JO L 53 du 22.2.2019, p. 14-16)

Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15-49)

Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1-17)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18-68)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1-32)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

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Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, 20.12.2013, p. 671-854)

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dernière modification 20.08.2020