Règles relatives aux paiements directs de l’Union européenne en faveur des agriculteurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1307/2013 — Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre de la politique agricole commune

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles applicables aux paiements directs destinés à aider les agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE). Ces paiements sont versés à condition que les agriculteurs respectent des règles strictes (la conditionnalité) en matière de santé et de bien-être des personnes et des animaux, et de respect des végétaux et de l’environnement.

Ce règlement abroge le règlement (CE) no 73/2009, qui contenait les précédentes règles régissant les paiements directs aux agriculteurs, modifiées en 2013 à la suite de la réforme de la PAC. Il abroge également le règlement (CE) no 637/2008 relatif au secteur du coton.

En décembre 2017, l’UE a adopté le règlement (UE) 2017/2393, qui modifie le règlement (UE) no 1307/2013 ainsi que d’autres dispositions législatives relatives à la PAC [règlements (UE) no 1305/2013 portant création du Fonds européen agricole pour le développement rural, (UE) no 1306/2013 fixant les règles de financement, de gestion et de suivi de la politique agricole de l’UE, (UE) no 1308/2013 portant sur l’organisation commune des marchés agricoles dans l’UE et (UE) no 652/2014 sur la gestion des dépenses relatives à la chaîne alimentaire et à la santé et au bien-être des animaux].

POINTS CLÉS

Les paiements directs en faveur des agriculteurs sont versés au titre des régimes nationaux de soutien dans chaque pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent désormais allouer une certaine proportion de leur financement au titre de la PAC à des régimes de soutien obligatoires:

Il existe également des régimes de soutien facultatifs. Les pays de l’UE peuvent choisir:

Les nouvelles règles contenues dans le règlement (UE) 2017/2393 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et mettent en place les changements suivants:

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) no 1307/2013 s’applique depuis le 1er janvier 2015. Les règles introduites par le règlement (UE) 2017/2393 s’appliquent depuis le 1er janvier 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1307/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865-883)

Voir la version consolidée.

dernière modification 15.06.2018