Règles financières applicables au budget de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 — Règles financières applicables au budget de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement financier énonce les principes de fonctionnement et les règles de base applicables au budget de l’UE.
• Les détails techniques sont présentés dans les modalités d’application adoptées par la Commission européenne.

POINTS CLÉS

Le règlement financier, tout comme les modalités d’application, s’applique depuis le 1^er janvier 2013 et révise les règles précédentes de manière à rendre les fonds de l’UE plus simples, plus responsables et plus efficaces pour les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG), les chercheurs et autres bénéficiaires.

Dans l’ensemble, les modifications portent sur 3 domaines:

• 1.

  Simplification: réduire les lourdeurs administratives, accélérer les procédures et préférer les résultats aux formalités administratives; par exemple raccourcir les délais de paiement pour les bénéficiaires, clarifier les calendriers et les délais indicatifs pour les demandes de fonds, et proposer des programmes de travail pluriannuels plutôt qu’annuels sur la manière dont les fonds de l’UE seront dépensés.

• 2.

  Obligation de rendre compte: renforcer la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’UE; par exemple veiller à ce que les pays de l’UE rendent davantage compte de leur gestion des fonds de l’UE, simplifier et harmoniser l’exécution des fonds de l’UE par, notamment, les agences nationales des pays de l’UE, les pays tiers et les organisations internationales.

• 3.

  Innovation: utiliser divers mécanismes financiers tels que les prêts, les participations et les garanties, qui permettent de multiplier les retombées des fonds de l’UE. Parmi les autres innovations figurent la multiplication des prix remis par la Commission européenne aux solutions innovantes à différents problème et la simplification de la création de fonds fiduciaires par des donateurs de l’UE et des donateurs de pays tiers.

Les modalités d’application sont présentées dans le règlement délégué (UE) n^o 1268/2012 de la Commission et couvrent une variété d’aspects de l’exécution du règlement financier, dont les principes budgétaires et l’établissement et la structure du budget.

Le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 modifie le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 pour aligner les procédures de passation de marché des institutions de l’UE sur les nouvelles règles applicables aux pays de l’UE, qui sont énoncées dans les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE. Le règlement dispose notamment que:

• les institutions de l’UE doivent se conformer à certaines obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail et les intégrer aux exigences minimales dans les marchés qu’elles passent;
• la Commission doit mettre en place un système unique de détection rapide et d’exclusion pour protéger les intérêts financiers de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 1^er janvier 2013.

CONTEXTE

Règlement financier et modalités d’application

ACTE

Règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1-96)

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012 p. 1-111). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 24.02.2016