Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

POINTS CLÉS

Ces droits s’appliquent aux passagers voyageant dans l’UE à bord de grands bacs et de navires de croisière naviguant sur mer, fleuves, rivières, lacs ou canaux.

Les droits suivants sont visés par le règlement:

• un remboursement ou un réacheminement en cas d’annulation du voyage ou d’un retard au départ de plus de 90 minutes;
• une assistance adéquate, par exemple la fourniture de repas, de rafraîchissements et, le cas échéant, d’un hébergement pour un maximum de trois nuits en cas d’annulation du voyage ou d’un retard au départ de plus de 90 minutes;
• une indemnisation d’un montant compris entre 25 % et 50 % du prix du billet en cas de retard à l’arrivée ou d’annulation du voyage;
• un traitement non discriminatoire et une assistance particulière gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, tant dans les terminaux portuaires qu’à bord des navires, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité.
• des informations pertinentes sur les modalités de voyage pour tous les passagers avant et pendant leur voyage ainsi que des informations générales sur leurs droits au sein des terminaux et à bord des navires;
• la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes par les transporteurs et les exploitants des terminaux;
• la désignation d’un organisme national indépendant chargé de faire respecter les droits garantis dans le cadre du règlement, y compris d’imposer des sanctions, le cas échéant.

Depuis le 31 décembre 2012, le règlement (CE) n^o392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer couvre également les passagers en cas de perte ou de dommages résultant d’un accident.