Sécurité des pesticides sur le marché européen

POINTS CLÉS

• La législation s’applique aux produits utilisés pour protéger ou préserver les végétaux, exercer une action sur la croissance des végétaux, ou pour détruire ou freiner les végétaux indésirables.
• Une substance active (produit chimique, extrait végétal ou micro-organisme) est approuvée dans les cas suivants:
  • les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active:
    • sont efficaces,
    • n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale,
    • n’ont pas d’effets inacceptables sur les végétaux ou sur l’environnement, et
    • ne provoquent ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés;
  • les résidus de ces produits n’ont pas d’effets nocifs sur la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, ni aucun effet inacceptable sur l’environnement.
• La Commission européenne ou les autorités nationales concernées dans chaque État membre de l’UE peuvent fixer des critères ou des restrictions concernant par exemple, un degré minimal de pureté, le type de préparation ou le mode et les conditions d’utilisation, lors de l’approbation de la substance active ou l’autorisation de l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique.
• La Commission peut accorder une première approbation pour une substance active pour une période n’excédant pas 10 ans (ou 15 ans pour les substances actives à faible risque). Le renouvellement de l’approbation peut être accordé pour une période n’excédant pas 15 ans.
• Les demandes d’approbation d’une substance active, accompagnées des informations scientifiques nécessaires, doivent être soumises aux autorités nationales. Elles disposent d’un délai maximal de 12 mois pour examiner la demande, laquelle est ensuite examinée par la communauté scientifique des États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
• Les titulaires d’une autorisation concernant un produit phytopharmaceutique accordée dans un État membre de l’UE peuvent appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle pour demander l’utilisation dudit produit dans un autre État membre.

La Commission a adopté la législation suivante:

• le règlement d’exécution (UE) n^o 540/2011 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, qui est régulièrement modifiée;
• le règlement (UE) n^o 546/2011 portant application du règlement (CE) n^o 1107/2009 en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques;
• le règlement (UE) n^o 547/2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 1107/2009 concernant les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques (annexe I), les phrases types indiquant les risques particuliers pour la santé humaine ou animale ou l’environnement (annexe II) et les phrases types indiquant les mesures de sécurité pour la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement (annexe III);
• le règlement (UE) n^o 283/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, qui a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des connaissances scientifiques et techniques actuelles;
• le règlement (UE) n^o 284/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, qui a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des connaissances scientifiques et techniques actuelles;
• le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne le contenu et la forme des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels;
• le règlement d’exécution (UE) 2023/574 établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques; et
• le règlement (UE) 2024/1487 définissant des exigences en matière de données pour l’approbation des phytoprotecteurs² et des synergistes³ et établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes présents sur le marché.