Partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo

Instrument du processus de stabilisation et d'association, le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, vise à apporter un soutien supplémentaire et adapté aux autorités en vue de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a pour objectif d'identifier les domaines prioritaires dans lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés, invitant notamment à un rapprochement avec la législation communautaire. Il forme également un cadre de référence pour l'aide financière assurée par les fonds communautaires.

ACTE

Décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE.

SYNTHÈSE

Le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est le principal instrument destiné à aider les autorités locales à concrétiser la perspective européenne. Cette perspective a été affirmée lors du sommet de Zagreb (EN) en 2000 et confortée lors du sommet de Thessalonique (EN) de 2003.

Le partenariat européen est un instrument du processus de stabilisation et d'association (PSA) mis en place conformément à l'agenda de Thessalonique (2003) (EN) pour les pays des Balkans occidentaux. L'agenda de Thessalonique a enrichi ledit processus de ce nouvel instrument, calqué sur les partenariats pour l'adhésion avec les pays candidats, afin de soutenir davantage ces pays dans leur perspective européenne. Les partenariats en faveur des pays des Balkans occidentaux ont pour base légale le règlement (CE) n° 533/2004.

OBJECTIF

Le partenariat européen vise à inscrire dans un cadre de référence général:

les domaines d'action prioritaires dans lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés. L'identification de ceux-ci se fait en fonction des besoins du pays et inclut l'adoption de la législation appropriée et sa mise en œuvre;
une orientation pour l'assistance financière en vue de la mise en œuvre des travaux dans ces domaines d'action prioritaires;
les principes et conditions encadrant la réalisation du partenariat.

Le Conseil de l'Union européenne adopte le partenariat européen, ainsi que ses modifications ultérieures, à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Le présent partenariat met à jour le précédent partenariat adopté en 2006. Les partenariats sont en effet des instruments souples ayant vocation à évoluer en fonction des progrès réalisés par les pays destinataires. Ils soulignent les efforts qui restent à réaliser dans d'autres domaines tels qu'ils résultent des évaluations réalisées par la Commission.

En vue de la réalisation des objectifs identifiés dans le partenariat européen, la Serbie doit adopter un plan d'action dans lequel elle présente les modalités et un calendrier relatifs à la mise en œuvre des priorités dudit partenariat. S'agissant du Kosovo, un plan distinct est élaboré conjointement par les autorités compétentes.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat est assuré dans le cadre du PSA et de ses mécanismes, notamment par le rapport annuel de suivi présenté par la Commission.

PRIORITÉS

Le partenariat européen fixe des priorités qui sont autant d'objectifs réalistes et réalisables. À ce titre, il distingue les priorités à court terme et les priorités à moyen terme dont la mise en œuvre repose respectivement sur un délai d'un à deux ans et sur un délai de trois à quatre ans.

Ces priorités sont principalement fondées sur la capacité de la Serbie, à respecter:

les critères de Copenhague définis en 1993;
les conditions fixées pour la réalisation du PSA (conclusions du Conseil du 27 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999);
la déclaration de Zagreb de 2000;
l'agenda de Thessalonique de 2003.

S'agissant de la Serbie, les priorités à court et à moyen termes répondent à la classification suivante:

les priorités essentielles, qui sont des priorités à court terme. Elles portent sur le respect des obligations de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire, la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la coopération constructive sur les questions relatives au Kosovo; la mise en œuvre de dispositions constitutionnelles conformément aux normes européennes, les institutions et les administrations publiques (la réforme de la fonction publique, les structures d'intégration européenne, la coordination des politiques), la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption ainsi que l'achèvement du processus de privatisation;
les critères politiques concernent: la démocratie et l'État de droit (Constitution, Parlement, administration publique, contrôle civil des forces de sécurité, système judiciaire, lutte contre la corruption, les droits de l'homme et des minorités, les droits civils et politiques, les droits sociaux, économiques et culturels, les droits et la protection des minorités, les questions régionales et les obligations internationales (respect des accords de Dayton, renforcement de la coopération régionale, de la réconciliation et des relations de bon voisinage, conclusion d'accords avec les pays voisins pour renforcer la coopération transfrontalière, règlement des questions frontalières, retour et intégration des réfugiés ainsi que mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo);
les critères économiques, qui couvrent l'application d'une politique budgétaire stable et viable; la réforme de la gestion des finances publiques; une politique monétaire stable; l'amélioration des procédures de mise en faillite; la libéralisation des derniers prix administrés; le renforcement du contrôle financier; la réforme des systèmes de retraite et d'assurance maladie; la restructuration et la privatisation du secteur des assurances; la régularisation de l'économie souterraine; le développement d'un marché de l'immobilier et fonciers stables et viables; la promotion de l'emploi (formation, diminution des rigidités structurelles ainsi qu'amélioration du système éducatif et de l'environnement des entreprises); la privatisation et le renforcement de la politique de concurrence;
les normes européennes, qui renvoient à certains aspects de l'acquis communautaire, à savoir le marché intérieur et aux politiques sectorielles communautaires ainsi qu'à l'espace de justice, liberté et sécurité. Dans ces domaines, la Serbie doit s'efforcer d'harmoniser sa législation avec l'acquis communautaire puis en assurer la mise en œuvre.

S'agissant du Kosovo, les priorités à court et à moyen termes s'appuient sur les normes définies par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies pour garantir un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique. Elles répondent à la classification suivante:

les priorités essentielles à court terme. Elles portent sur le respect de l'État de droit, des droits de l'homme, de la protection des minorités et de la liberté de religion; la garantie de la gouvernance démocratique et de la fourniture de services publics; la mise en place d'une fonction publique responsable et transparente; la poursuite de la réforme d'auto-administration locale et l'accroissement de la capacité administrative. Elles visent à mettre en place un climat de réconciliation, de tolérance interethnique et de pluralisme durable propice au retour des personnes déplacées. Ces priorités ont aussi pour objectif la coopération sur les questions relatives à la Serbie, avec le TPIY ainsi qu'avec les équipes de planification préparant la mission internationale/de l'UE. La lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la criminalité financière doit être poursuivie. Elles visent enfin à créer une société exempte de discrimination, intégrant les groupes défavorisés, ainsi qu'à renforcer les droits de propriété, le cadre juridique et l'accessibilité des tribunaux;
les critères politiques. Elles concernent la démocratie et l'État de droit (institutions provisoires d'auto-administration, lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption, parlement/élections, administration publique, système judiciaire, les droits de l'homme, les droits et la protection des minorités, les droits culturels). Elles portent également sur les questions régionales et les obligations internationales (renforcement de la coopération régionale et des relations de bon voisinage, mise en œuvre de l'accord de libre-échange centre-européen - ALECE et participation à toutes les initiatives régionales appropriées);
les critères économiques, qui couvrent le maintien de politiques budgétaires saines; la viabilité sur le long terme des politiques sociales axées sur la pauvreté et l'exclusion sociale; l'amélioration des taux de recouvrement des factures des entreprises de service public, de la gouvernance ainsi que de la qualité et de la quantité de l'enseignement; la privatisation et la restructuration; l'efficacité financière des entreprises publiques; la création d'un marché officiel du travail; le renforcement des droits de propriété, de l'État de droit et de l'accessibilité des tribunaux; la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail et l'augmentation des capacités d'exportation;
les normes européennes, qui renvoient à certains aspects de l'acquis communautaire, à savoir le marché intérieur et les politiques sectorielles communautaires ainsi que l'espace de justice, liberté et sécurité. Dans ces domaines, le Kosovo doit s'efforcer d'harmoniser sa législation avec l'acquis communautaire, puis en assurer la mise en œuvre. De plus, il doit développer et renforcer ses capacités administratives pour assurer la cohérence entre ses politiques et législations et les prescriptions de l'UE, et mettre en œuvre ces normes.

Les priorités identifiées par le présent partenariat constituent également la base des évaluations de la Commission.

CADRE FINANCIER

La Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, bénéficie de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période 2007-2013. Le partenariat européen représente un document de référence pour déterminer les différents domaines d'affectation des fonds (en fonction des priorités). Néanmoins, les documents de programmation constituent véritablement le cadre juridique de l'assistance financière.

Au terme du cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour la période 2009-2011 (y compris 2007 et 2008), le montant de l'assistance alloué s'élève respectivement à 976,8 millions d'euros pour la Serbie et à 395,1 millions d'euros pour le Kosovo. L'IAP succède ainsi au programme CARDS (2000-2006) au titre duquel l'assistance financière en faveur de la Serbie et du Kosovo, y compris du Monténégro, s'est élevée à 2 559,8 millions d'euros.

L'assistance communautaire est subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, des éléments essentiels qui régissent leurs relations avec l'UE, notamment la mise en œuvre réelle de réformes. Conformément au partenariat européen, le respect des critères de Copenhague, des priorités définies par le partenariat et des conditions définies dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 est essentiel. Dans le cas contraire, l'assistance financière peut être suspendue par le Conseil.

En outre, en 2006, le Kosovo a reçu une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don visant à soutenir le renforcement de ses finances publiques et de sa situation économique et budgétaire dans la mesure où le Kosovo ne peut pas actuellement adhérer aux institutions financières internationales (IFI), ni bénéficier d'aides sous la forme de prêts. Cette aide financière, initialement prévue pour une période de deux ans et qui n'a pas encore été déboursée, a également pour objectif d'aider le Kosovo à développer une politique fiscale durable.

Par ailleurs, la Serbie et le Kosovo bénéficient des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI), principalement dans le cadre du mandat de prêt extérieur couvrant les pays voisins du Sud-Est de l'Europe. Les financements octroyés par la BEI prennent la forme d'aides non remboursables et de prêts. Bien que le Kosovo ait signé un accord-cadre avec la BEI en 2005, il n'a pas encore reçu de financements de cette institution à ce jour.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2008/213/CE	21.3.2008	-	JO L 80 du 19.3.2008

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 mars 2008 intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» [COM(2008) 127 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité» [COM(2006) 27 - Non publié au Journal officiel].

ASSISTANCE FINANCIÈRE

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].

Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période:

2008-2010 [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel];
2009-2011 [COM(2007) 689 final - Non publié au Journal officiel]

Documents indicatifs de planification pluriannuelle 2007-2009 pour la Serbie (EN ) et pour le Kosovo (EN ).

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo [Journal officiel L 339 du 6.12.2006].

ÉVALUATION

Serbie

Rapport de la Commission du 6 novembre 2007 [COM(2007) 663 final - SEC(2007) 1435 - Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission du 8 novembre 2006 - Serbie [COM(2006) 649 final - SEC(2006) 1389 - Non publié au Journal officiel].

Kosovo en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies

Rapport de la Commission du 6 novembre 2007 [COM(2007) 663 final - SEC(2007) 1433 - Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission du 8 novembre 2006 - Kosovo (tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) [COM(2006) 649 final - SEC(2006) 1386 - Non publié au Journal officiel].

See also