Un partenariat économique et politique renforcé pour le 21e siècle

La Commission européenne formule des propositions en vue d'élaborer une stratégie commune concernant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis en commençant par les aspects économiques du partenariat. L'objectif général consiste en effet à stimuler le commerce et les investissements transatlantiques ainsi que la croissance économique. Ces propositions visent essentiellement à redonner une impulsion et à renforcer la coopération existante dans le cadre du partenariat économique transatlantique de 1998 avant d'approfondir davantage le partenariat par de nouvelles initiatives.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 18 mai 2005, Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle [COM(2005) 196 - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

La Commission européenne souhaite offrir une nouvelle dimension au partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. Dans cette première étape d'un partenariat global revisité qui a notamment pour objectif d'inclure un marché sans entraves, les présentes propositions se concentrent principalement sur le commerce et l'investissement pour lesquels les relations entre l'UE et les États-Unis enregistrent le volume le plus important au niveau mondial. En 2003, les échanges de biens et de services atteignaient ainsi près de 600 milliards d'euros et concernaient essentiellement les investissements directs étrangers (IDE).

Sont ainsi jetées les bases qui visent à stimuler la croissance et l'emploi dans le respect du développement durable en supprimant les obstacles au commerce et à l'investissement. Les propositions de la Commission ont également pour objectif d'offrir un nouveau cadre permettant de faire face à des défis communs tels que la concurrence internationale.

Améliorer le fonctionnement du partenariat transatlantique

La Commission propose des initiatives en vue d'améliorer le fonctionnement du partenariat transatlantique dans trois domaines: la réglementation, la connaissance et l'innovation et le contrôle des frontières.

Les initiatives en matière de réglementation reposent avant tout sur une coopération politique qui a vocation à être étendue à davantage de secteurs afin de promouvoir le marché transatlantique. La coopération politique vise à garantir, par un cadre réglementaire bien défini, une concurrence loyale dans le contexte d'un volume non négligeable d'échanges et s'inscrit dans la perspective d'un haut niveau de protection des consommateurs.

Toutefois, une certaine flexibilité s'impose en raison de la difficulté à appliquer un modèle unique à l'ensemble des secteurs. La coopération connaît également des degrés différents allant de l'échange d'informations à l'adoption de normes contraignantes en passant par l'instauration de liens plus ou moins formels.

De plus, d'autres initiatives en matière de réglementation visant à renforcer la coopération entre les deux parties devraient être envisagées afin d'éliminer les entraves aux échanges et, ainsi, de favoriser la compétitivité. Elles concernent:

• la facilitation de l'investissement notamment par la suppression des restrictions à la propriété aux États-Unis;
• la politique de la concurrence des acteurs concernés basée sur la coordination des mesures d'application et l'échange d'informations non confidentielles dans un cadre approprié;
• l'ouverture des marchés publics entre les États-Unis et l'UE bien qu'il existe toujours des entraves à l'accès au marché américain pour les entreprises de l'UE. Elle exige un approfondissement des relations entre les deux partenaires au niveau bilatéral avec la définition d'un cadre clair et au niveau multilatéral, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• la négociation d'un accord global sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis actuellement limités à un cadre réglementaire qui reflète le paysage politique et technologique des années 40. Un tel accord offrirait une base économique et juridique saine pour les services aériens transatlantiques;
• le transport maritime qui convoie 90 % du commerce international total. Une coopération renforcée est nécessaire; elle pourrait inclure des questions telles que le droit de la mer, l'échange de données, la sécurité maritime ou la protection de l'environnement;
• les marchés financiers. L'accès aux capitaux est fondamental pour les investissements et l'innovation, c'est pourquoi l'équivalence fonctionnelle dans différents domaines financiers comme les normes comptables ou les assurances doit être encouragée et renforcée dans la perspective d'une réelle intégration des marchés financiers européens et américains;
• la libre circulation des personnes est essentielle. Elle n'est pas absolue tant pour des particuliers, ressortissants de certains États membres, que pour les entreprises et leurs filiales. Pour ces dernières, un statut particulier de «personnes autorisées» pourrait faciliter le trafic international dans le respect des impératifs de sécurité;
• la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles doit être encouragée, en particulier dans les secteurs de nature économique.

Des initiatives en matière de connaissance et d'innovation contribueront pleinement à la croissance et à l'intégration des économies européennes et américaines. Elles portent sur:

• les nouvelles technologies. Concernant les technologies de l'information et des communications (TIC) entre l'UE et les États-Unis, une coordination des régulateurs, au-delà du dialogue UE/États-Unis sur la société de l'information, doit être renforcée afin d'éviter de nouveaux obstacles dans un domaine qui évolue rapidement. Concernant l'espace, un dialogue structuré sur les domaines clés tels que Galileo et GPS ainsi que sur l'élimination des obstacles à un véritable marché transatlantique de l'industrie spatiale devrait être mis en place;
• la protection des droits de propriété intellectuelle en tant qu'objectif économique fondamental commun aux États-Unis et à l'UE. Le renforcement de la coopération dans ce domaine implique un effort interne et international pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Il implique également le respect des normes définies par l'OMC;
• la recherche et le développement. Éléments clés du programme de Lisbonne actualisé et générateurs de croissance, ils feront l'objet d'une collaboration renforcée entre les deux partenaires au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement (7e PCRD) dans des domaines tels que les matériaux industriels, les piles ou la biotechnologie;
• l'énergie. L'UE et les États-Unis devraient collaborer plus intensément au moyen de dialogues politiques afin de faire face aux nouveaux défis et de trouver des alternatives aux énergies traditionnelles, notamment en développant des technologies propres et des énergies renouvelables;
• l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. L'accord sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle expirant en 2005, celui-ci devrait être renouvelé et renforcé afin d'intensifier les échanges de professeurs, de chercheurs, d'étudiants et de définir des mesures relatives à la qualité et à la compatibilité des systèmes d'enseignement et de formation.

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, des nouvelles mesures de sécurité concernant le contrôle des frontières ont été imposées. La Commission estime qu'il faut trouver le juste milieu entre des exigences plus strictes en matière de sécurité et la continuation des échanges et du transport de passagers ouverts et sûrs.

Tout en conciliant échanges et exigences de sécurité, le marché transatlantique reposerait essentiellement sur les principes de réciprocité et de reconnaissance mutuelle. Ces principes s'appliqueraient aux domaines suivants:

• la mise en œuvre de l'accord relatif à une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports, par exemple en ce qui a trait au concept du guichet unique ou les douanes en ligne;
• l'échange de meilleures pratiques en vue d'obtenir l'équivalence entre la notion européenne «d'opérateur économique agréé» (OEA) et le partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C-TPAT) des États-Unis;
• l'élimination du double emploi en matière de contrôle par l'application de normes existantes parallèles et parfois contradictoires;
• la réduction des risques d'entraves au commerce liés à la mise en œuvre de la nouvelle loi américaine contre le bioterrorisme;
• l'élaboration de normes internationales en matière de sécurité en se basant sur les normes de sécurité convenues par l'UE et les États-Unis au sein de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI (EN));
• lutter ensemble contre la fraude dans le milieu des affaires, le blanchissement d'argent, l'évasion fiscale ou la corruption ou encore le financement du terrorisme.

Une implication politique essentielle

Il serait souhaitable que le nouvel agenda transatlantique (NAT) (EN) qui a été établi en 1995 soit renouvelé. Ses principaux objectifs ont été atteints au niveau de l'intensité des échanges entre l'UE et les États-Unis sur une vaste échelle de sujets. Un dialogue régulier a été instauré entre des interlocuteurs qui, auparavant, ne se consultaient que très peu. La coopération a aussi été intensifiée en ce qui concerne les questions de politique étrangère.

Toutefois, la coopération économique a eu une portée limitée, notamment au niveau de la participation législative et réglementaire des acteurs. De même, le dialogue entre l'UE et les États-Unis a souffert d'un engagement politique relatif et parfois d'une mauvaise compréhension de l'UE.

C'est pourquoi l'ensemble des initiatives économiques présentées dans cette communication ne peut aboutir à des résultats sans l'existence d'une réelle intention politique qui prendraient la forme d'impulsions concrètes par exemple au moyen de:

• un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation qui se réunirait avant les sommets UE/États-Unis et qui élaborerait une feuille de route annuelle présentant les objectifs et les priorités;
• un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation;
• une coopération pour aborder les préoccupations communes en matière de politique internationale, voire de présenter des propositions bilatérales dans les enceintes internationales;
• la conclusion d'accords sectoriels contraignants.

En outre, pour donner son entière réalité au dialogue, les relations transatlantiques devraient être plus stratégiques et plus efficaces pour refléter pleinement une vision commune d'un ordre international plus démocratique, pacifique et prospère. À cet égard, une nouvelle déclaration transatlantique pourrait être élaborée soulignant les valeurs et développant les priorités d'une action commune fondée sur la reconnaissance de l'interdépendance économique des États-Unis et de l'UE.

Contexte

Cette communication s'inscrit dans le cadre de la «déclaration sur le renforcement du partenariat économique» adoptée lors du sommet UE/États-Unis à Dromoland Castle (Irlande) en 2004 au cours duquel les parties intéressées ont présenté des idées sur les possibilités d'approfondir l'intégration économique transatlantique. Le partenariat revisité et renforcé est ainsi le moyen de donner un nouvel élan aux relations entre l'UE et les États-Unis.

La Commission propose qu'une déclaration économique soit adoptée et qu'un suivi politique soit mis en place pour rendre ces engagements effectifs, notamment par des accords contraignants.

De plus, comme préliminaire à l'élaboration d'une déclaration économique commune, une consultation publique a été lancée par la Commission en 2004 afin de recenser les domaines qui font l'objet de la présente communication.

ACTES LIÉS

Déclaration UE/États-Unis, du 20 juin 2005, lors du sommet de Washington: «Initiative visant au renforcement de l'intégration économique et de la croissance transatlantiques (EN)»

L'UE et les États-Unis affirment leur volonté d'éliminer les obstacles aux échanges et aux investissements, et de favoriser la croissance et l'innovation. Celles-ci devraient soutenir une plus grande intégration du marché transatlantique et offrir davantage d'opportunités pour les entreprises.

Dans cette déclaration, les deux partenaires font état de dix points qui sont autant de domaines dans lesquels les efforts devraient être poursuivis et que l'initiative, annexée à la déclaration, reprend de manière plus précise, à savoir:

• encourager la coopération dans le domaine de la réglementation et des normes en prévoyant des mécanismes de coopération et de coordination pour améliorer la qualité réglementaire et réduire les divergences. Des échanges d'expériences et la mise en commun des connaissances sont encouragées au moyen d'un dialogue de haut niveau conformément à la feuille de route relative à la coopération UE/États-Unis sur la réglementation (EN), mais aussi au moyen d'une instance de haut niveau regroupant les régulateurs des deux partenaires;
• favoriser des marchés de capitaux ouverts et compétitifs dans le but d'assurer un fonctionnement harmonieux des marchés financiers transatlantiques. Les principaux domaines d'intervention sont la lutte, entre autres, contre la fraude financière ou contre le blanchiment d'argent ainsi que la réforme des marchés financiers et l'amélioration du dialogue sur les questions macroéconomiques et structurelles ayant un intérêt commun;
• encourager l'innovation et le développement technologique qui sont source de croissance et de prospérité en renforçant la collaboration, par exemple, dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche spatiale, des nanotechnologies, des transports, de la cybersécurité ou de l'informatique. Les initiatives toucheraient les secteurs liés à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, au commerce, à l'information, voire au secteur médical;
• renforcer les échanges, les développements et la sécurité par un renforcement de la coopération douanière de façon à garantir la sécurité des personnes et des marchandises en transit. À ce titre, l'OMD offre déjà un cadre de normes satisfaisant concernant la sécurité du commerce mondial. De plus, la coopération entre les deux partenaires devrait également être approfondie par l'adoption de normes de sécurité notamment en ce qui concerne le transport aérien des marchandises, une meilleure coopération en matière de recherche et de développement de technologies concernant la sécurité, une coïncidence accrue entre l'opérateur économique agréé de l'UE et le programme de partenariat entre l'administration douanière et le commerce contre le terrorisme (C-TPAT) en États-Unis, des séjours touristiques et professionnels plus faciles (initiative sur les « personnes de confiance ») ainsi qu'une politique d'exemption réciproque de visas pour des séjours de courte durée;
• promouvoir l'efficacité énergétique, la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et le développement économique et favoriser des nouvelles technologies énergétiques propres pour des politiques durables et coordonnées. Les deux partenaires affirment également leur soutien aux pays en développement dans ce domaine;
• protéger les droits de propriété intellectuelle en luttant de manière active contre le piratage et la contrefaçon, en appliquant les normes internationales et en assurant une application efficace des normes relatives aux brevets;
• faciliter les investissements en fournissant des informations utiles, complètes et facilement accessibles sur les politiques et les règles relatives aux investissements, et en supprimant les obstacles existants;
• renforcer la coordination en matière de politique de la concurrence et d'application des règles de concurrence, notamment en envisageant l'échange d'informations confidentielles, ce qui n'est pas actuellement le cas;
• renforcer la coordination et la coopération en matière de passation des marchés;
• encourager la coopération en matière de services, notamment en ce qui concerne les services aériens et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

La mise en œuvre de ces différents points appartient aux hauts responsables des administrations des deux partenaires qui définissent des programmes de travail dont l'évaluation de l'application incombe aux sommets UE/États-Unis. Parallèlement, la coopération entre législateurs et la consultation des parties intéressées sont également encouragées afin de contribuer au renforcement du partenariat.

Dernière modification le: 19.06.2006