Défense contre les obstacles au commerce

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 3286/94 – procédures en vue d’assurer l’exercice par l’UE des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à établir une procédure permettant aux acteurs économiques et aux pays de l’UE de solliciter les institutions de l'UE pour examiner les obstacles au commerce* dressés par des pays tiers afin de défendre les intérêts des acteurs économiques et travailleurs européens.
• Il entend éliminer le préjudice* ou les effets commerciaux défavorables* résultant de ces obstacles, conformément aux règles du commerce international.

POINTS CLÉS

• Les plaintes au titre du règlement peuvent être déposées au nom d’une industrie de l’UE, d’une ou plusieurs entreprises de l’UE ou encore par un pays de l’UE pour dénoncer un obstacle aux échanges. La plainte doit apporter suffisamment de preuves de l’existence d’obstacles au commerce et de préjudices ou des effets commerciaux défavorables causés.
• Les plaintes doivent être déposées par écrit auprès de la Commission européenne. La Commission dispose de 45 jours pour déterminer la recevabilité d’une plainte. Cette période peut être suspendue à la demande du plaignant de manière à pouvoir verser plus d’informations, le cas échéant.
• Un comité consultatif constitué de représentants de chaque pays de l’UE et présidé par la Commission fournit des informations à ces pays. Il fait également office de forum où ceux-ci peuvent échanger leurs opinions.
• Si une plainte est jugée recevable, un examen est engagé et annoncé au Journal officiel de l’Union européenne (JO). Cette annonce doit préciser le produit ou le service en question ainsi que les pays concernés. La Commission rassemble ensuite toutes les informations pertinentes auprès des parties concernées.

Lorsque, sur la base de cette procédure d’examen, l’UE décide d’intervenir, toute mesure de politique commerciale peut être entreprise dans la mesure où elle est compatible avec les obligations et les procédures internationales existantes. L’UE peut décider plus particulièrement:

• 1.

  la suspension de concessions tarifaires* et l’institution de droits de douane nouveaux ou accrus;

• 2.

  l’introduction ou l’augmentation de restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises;

• 3.

  la suspension de concessions concernant des biens, des services ou des fournisseurs dans le domaine des marchés publics.

Le Conseil doit statuer sur la proposition de la Commission relative à l'adoption d'une ou plusieurs des mesures susmentionnées dans les 30 jours.

En 2014, l’UE a modifié le règlement (UE) n^o 654/2014 pour y ajouter de nouvelles règles et procédures. Ces dernières visent à faire en sorte que l’UE puisse exercer ses droits de suspendre ou de retirer des concessions ou d’autres obligations au titre d’accords commerciaux internationaux avec plus d’efficacité et de rapidité.

La Commission peut prendre des mesures à l’encontre des pays tiers en cas d'urgence impérieuse. Ces actes d’exécution sont immédiatement applicables et cette procédure ne peut être utilisée que dans des cas dûment justifiés. Les trois mesures susmentionnées peuvent être mises en œuvre au moyen d’un acte d’exécution.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (CE) n^o 3286/94 s’applique depuis le 1^er janvier 1995. Le règlement (UE) n^o 654/2014 s’applique depuis le 17 juillet 2014.

CONTEXTE

Enquêtes sur les obstacles au commerce

TERMES CLÉS

* Obstacle au commerce: ces termes désignent toute pratique commerciale adoptée par un pays tiers mais interdite par les règles du commerce international qui reconnaissent à la partie lésée le droit de chercher à éliminer son effet. Ces règles commerciales internationales sont essentiellement celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou celles résultant d’un accord bilatéral avec un pays tiers auquel l’UE est partie.

* Préjudice: le règlement définit le «préjudice» comme tout préjudice important qu’un obstacle au commerce risque de causer à une industrie de l’UE sur le marché de l’UE.

* Effets commerciaux défavorables: il s'agit des conséquences qu’un obstacle au commerce peut entraîner ou menace d’entraîner à l’égard d’un produit ou d’un service, pour les entreprises de l’UE sur le marché d’un pays tiers.

* Concessions ou autres obligations: cette expression fait référence aux concessions tarifaires ou à tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie.

ACTE

Règlement (CE) n^o 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71-78)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n^o 3286/94 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée est indiquée à des fins de référence uniquement.

dernière modification 30.11.2015