Stratégie globale d’assistance et d’observation électorales

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Communication [COM(2000) 191 final] sur les missions d’assistance et d’observation électorales de l’UE

Article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION ET DE CET ARTICLE DU TUE?

La communication vise à aider à définir une ligne politique cohérente sur les missions d’assistance* et d’observation électorales* de l’Union européenne (UE) par une approche stratégique et méthodologique, tenant compte des leçons tirées des expériences passées.

L’article 2 du TUE fixe les valeurs de l’UE de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

POINTS CLÉS

Le droit de toute personne de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Dans le cas d’élections, une bonne gestion des affaires publiques exige un ensemble de règles législatives et réglementaires approprié. Afin d’assurer le respect de l’État de droit, une administration transparente et responsable des élections, et notamment une supervision et un contrôle indépendants, est également nécessaire. Il est également essentiel pour les citoyens d’être informés et de participer au processus électoral. Les critères de validation des élections observées, définis dans la DUDH, sont reconnus sur le plan international. Les élections doivent être libres, équitables, honnêtes et avoir lieu périodiquement et au scrutin secret.

Le soutien de l’UE aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit est établi dans les traités de l’UE. L’article 2 du traité sur l’Union européenne prévoit clairement que l’UE est fondée sur des principes tels que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’État de droit, qui constituent les valeurs fondamentales partagées par tous les pays de l’UE. Les missions électorales sont acceptées comme faisant partie du mandat de l’UE.

Des enseignements tirés de l’expérience

La présente communication passe en revue les leçons tirées des missions d’assistance et d’observation réalisées par l’Union de 1993 à 2000:

• l’UE a besoin d’une stratégie cohérente dans ce domaine;
• les missions d’observation ne contribuent pas à cautionner des processus électoraux illégitimes;
• il est nécessaire d’améliorer la coopération avec les groupes d’observateurs nationaux, ainsi que leur formation;
• certaines élections au niveau local et régional ont également besoin d’assistance et d’observation;
• des missions exploratoires s’avèrent nécessaires avant de décider de l’envoi de missions d’observation;
• les missions d’observation électorale doivent rester suffisamment longtemps sur place pour couvrir toutes les étapes du processus électoral;
• les évaluations des élections sont délicates, elles devraient donner lieu à des recommandations pour les actions futures;
• le porte-parole de la mission devrait toujours faire une déclaration préliminaire après le scrutin et les proclamations finales, à la fin du processus électoral seulement;
• les intervenants communautaires sur le terrain doivent toujours parler d’une seule voix;
• la procédure de prise de décision de l’UE a besoin d’être clarifiée et rationalisée;
• une politique de financement cohérente et transparente s’avère nécessaire;
• la coordination entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen doit être renforcée;
• la coordination avec les autres intervenants internationaux devrait se baser sur des partenariats;
• la visibilité des missions de l’UE doit être améliorée;
• les ressources humaines traitant l’assistance et l’observation électorales doivent correspondre aux objectifs politiques;
• une procédure de décision accélérée au sein de l’UE serait souhaitable;
• une procédure homogène de recrutement des observateurs clarifierait les missions;
• les observateurs de l’UE devraient être mieux formés et mieux guidés sur le terrain.

Recommandations pour le futur

La communication souligne qu’une stratégie d’observation et d’assistance électorales devrait être adoptée par l’UE. Celle-ci devrait:

• faciliter la prise de décisions au cas par cas;
• promouvoir l’établissement de structures nationales durables;
• favoriser le pluralisme au niveau politique et de la société civile locale;
• encourager le partenariat entre les organisations non gouvernementales européennes et locales et les observateurs locaux.

La décision de lancer une mission d’observation électorale de l’UE doit reposer sur une évaluation déterminant si la mission est souhaitable, viable et utile. Le Conseil a établi à cet égard des critères qui sont définis à l’annexe III de la communication. Cette annexe énonce également les conditions requises pour que les observateurs puissent accomplir leur travail.

La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants:

• une demande d’assistance émanant du gouvernement du pays d’accueil;
• une acceptation générale des principaux partis politiques et autres partenaires;
• l’existence d’un suivi de la situation politique par l’UE ou de programmes de développement;
• un calendrier adéquat;
• la liberté de circulation;
• l’accès à l’information;
• la sécurité de l’équipe d’assistance technique.

Suivant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), ce dernier participe activement aux missions d’observation électorale, en étroite coopération avec les services compétents de la Commission (Service des instruments de politique étrangère, installé avec le SEAE).

En ce qui concerne le financement des missions, différentes manières d’accélérer et de simplifier la prise de décision relative à l’engagement de fonds et à l’exécution des dépenses sont à l’étude.

Pour ce qui est du recrutement des observateurs, la communication estime que les critères approuvés pour la sélection (voir annexe IV) et le code de conduite des observateurs de l’UE (voir annexe III) constituent une bonne base.

Lignes directrices du succès

La communication recommande de tenir compte des aspects suivants pour la réussite des missions d’assistance et d’observation électorales:

• établir un mandat précis pour la mission;
• toujours commencer par une mission exploratoire;
• établir sur le terrain une unité élections de l’UE avec une équipe centrale chargée de la coordination;
• envoyer l’assistance technique suffisamment tôt sur le terrain;
• établir régulièrement des rapports de mission;
• former tous les observateurs de l’UE par un programme commun;
• coopérer avec d’autres organisations en vue de former les observateurs;
• déployer les observateurs à long terme deux mois avant le jour du scrutin et les faire rester sur place jusqu’à la résolution des conflits électoraux;
• faire respecter le code de conduite à tous les observateurs.

En vue d’évaluer les résultats d’une élection, la communication recommande de tenir compte des critères établis par l’annexe III.

Pour améliorer la visibilité des activités électorales de l’UE, la communication propose:

• de publier sur l’internet les informations sur lesdites activités;
• d’établir de bonnes relations avec les médias;
• d’utiliser un matériel publicitaire adéquat; et
• d’intégrer la visibilité dans les accords avec d’autres partenaires.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Missions d’observation électorale (Service européen pour l’action extérieure),
• Manuel d’observation électorale de l’Union européenne — troisième édition (Service européen pour l’action extérieure),
• Observation électorale (Parlement européen).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I: Dispositions communes — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 17)

Communication de la Commission sur les missions d’assistance et d’observation électorales de l’UE [COM(2000) 191 final du 11.4.2000]

DOCUMENTS LIÉS

Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d’observation d’élections de l’UE: objectifs, pratiques et défis futurs (JO C 271E du 12.11.2009, p. 31-38)

Conclusions du Conseil sur l’assistance et l’observation électorales — Communiqué de presse du Conseil «Développement», p. I-V, du 31 mai 2001 (non publiées au JO)

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les missions d’assistance et d’observation électorales de l’UE (JO C 343 du 5.12.2001, p. 270-277)

dernière modification 02.03.2018