La Cour des comptes européenne
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne
QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 287 DU TFUE ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR?
La Cour des comptes européenne est l’auditeur extérieur de l’Union européenne (UE). En tant que tel, la Cour met en garde contre les risques, fournit des garanties, révèle les lacunes, indique les bonnes pratiques et donne des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs sur la manière d’améliorer la gestion des politiques et des programmes de l’UE. La Cour joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’UE.
L’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le rôle de la Cour.
La Cour élabore son propre règlement intérieur, qui doit ensuite être approuvé par le Conseil. Il régit le fonctionnement interne de la Cour des comptes européenne. Ce règlement couvre des aspects tels que:
- l’organisation de la Cour (nomination, mandats, fonctions de la Cour, élection du président);
- le fonctionnement de la Cour (réunions de la Cour et des chambres; décisions de la Cour, des chambres et des comités; contrôles et préparation des rapports, avis, observations et déclarations d’assurance).
POINTS CLÉS
Composition et structure
- La Cour est un organisme qui agit de façon collégiale, c’est-à-dire que ses membres sont conjointement responsables des décisions et des actions prises. Elle est composée de 27 membres (un membre de chaque État membre de l’UE). Ses membres sont nommés pour une période de six ans (renouvelable). Pour être nommés, les membres doivent appartenir ou avoir appartenu à un organisme d’audit externe dans leur État membre d’origine ou être particulièrement qualifiés pour remplir cette fonction. Les membres de la Cour sont soumis à un code de conduite régissant leur indépendance, leur impartialité, leur intégrité, leur engagement, leur collégialité, leur confidentialité, leur responsabilité et leurs obligations après leur départ.
- Les membres désignent l’un d’entre eux en qualité de président, pour un mandat de trois ans (renouvelable). Les fonctions du président sont les suivantes:
- convoquer et présider les réunions de la Cour;
- veiller à l’exécution des décisions de la Cour;
- s’assurer de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour, y compris du protocole et des visites, de la communication, des affaires juridiques et de l’audit interne;
- désigner l’agent chargé de représenter la Cour dans toutes les procédures contentieuses;
- représenter la Cour dans ses relations avec l’extérieur et dans ses relations avec les autres institutions de l’UE.
- La Cour est dotée d’un secrétaire général, qui est responsable de la gestion quotidienne du secrétariat de la Cour, ainsi que de l’administration, du financement et du soutien, des ressources humaines, des technologies de l’information et de la traduction.
- La Cour se compose également de chambres et de comités.
- Les chambres adoptent des avis, des rapports spéciaux et des rapports annuels particuliers. Elles préparent également des rapports annuels sur le budget général de l’UE, que la Cour adopte par la suite.
- Les comités (par exemple le comité administratif et le comité d’audit) traitent des matières administratives et prennent des décisions sur des questions liées à la communication et à la stratégie.
Tâches de la Cour
- La Cour est l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne. Ses rapports et avis constituent des maillons essentiels de la chaîne des responsabilités de l’UE. Ils servent à demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et des programmes de l’UE: la Commission, les autres institutions et organes de l’UE et les administrations des États membres.
- La Cour met en garde contre les risques, fournit des garanties, révèle les lacunes, indique les bonnes pratiques et donne des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs sur la manière d’améliorer la gestion des politiques et des programmes de l’UE selon le principe de l’optimisation des ressources.
Contrôles
Ils:
- ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de l’UE;
- ont lieu dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’UE;
- ont lieu dans les États membres de l’UE et dans les pays à travers le monde, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget de l’UE.
En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, la Cour coopère avec les autorités nationales et les institutions de l’UE. En outre, elle peut demander toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission aux institutions et organes de l’UE, aux organismes bénéficiaires de versements provenant du budget européen ou aux institutions de contrôle nationales.
Stratégie et programme de travail
- Afin de rester au fait des dernières évolutions de l’audit du secteur public, la Cour planifie à l’avance son développement stratégique et ses priorités d’audit. Ses objectifs principaux sont énoncés dans les stratégies pluriannuelles.
- Chaque année, la Cour adopte un programme de travail définissant ses priorités relatives aux missions de contrôle. Ce programme est publié et présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen par le président de la Cour.
Procédure annuelle de décharge
- La Cour des comptes n’a aucun pouvoir juridictionnel, et donc aucun pouvoir de sanction. Après chaque clôture d’exercice, elle rédige un rapport annuel publié au Journal officiel. Ce rapport porte sur la gestion du budget européen et du Fonds européen de développement par les institutions compétentes. Il constitue un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l’octroi de la décharge du budget à la Commission.
- La Cour des comptes fournit également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et attestant de la bonne utilisation du budget européen, conformément aux règles et réglementations. De plus, la Cour peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières, ou des rapports d’examen, et rendre des avis lorsqu’elle est légalement tenue de le faire, à la demande de l’une des institutions de l’UE ou de sa propre initiative.
- En séance, la Cour décide à la majorité de ses membres l’adoption du rapport annuel. Les séances ne sont pas publiques, sauf si la Cour en décide autrement. La Cour peut également décider, au cas par cas, d’adopter des décisions par la procédure écrite.
- La Cour des comptes rend compte des irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’UE et porte tous les cas de fraude présumée détectés lors de ses contrôles devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou au Parquet européen.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er juin 2010.
CONTEXTE
Instituée en 1977, la Cour des comptes a son siège à Luxembourg et est une institution de l’UE à part entière depuis 1992.
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 1 — Les institutions — Section 7 — La Cour des comptes européenne — Article 287 (ex-article 248, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 170-171)
Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne (JO L 103 du 23.4.2010, p. 1-6)
Voir la version consolidée.
DOCUMENT LIÉ
Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour (JO L 128 du 2.5.2022, p. 102–113)
dernière modification 02.05.2022