Élargir l’accès aux œuvres soumises à droit d’auteur — Œuvres orphelines

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux œuvres protégées par un droit d’auteur qui sont publiées pour la première fois ou, à défaut de publication, qui sont diffusées (montrées à la télévision ou en ligne, c’est-à-dire par des médias visuels plutôt qu’écrits) dans un pays de l’Union.

Elle s’applique à plusieurs catégories d’œuvres:

• livres, journaux, magazines ou autres écrits, qui sont publiés;
• œuvres incorporées dans les catégories précitées;
• œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et phonogrammes.

Statut d’une œuvre orpheline

• Les organisations relevant de la directive doivent garantir qu’une recherche diligente des titulaires de droits sera menée de bonne foi en consultant les sources appropriées afin de vérifier le statut d’œuvre orpheline.
• La directive indique que les pays de l’Union doivent déterminer les sources appropriées et inclure une liste de sources qui devraient au minimum être consultées lors d’une recherche diligente.
• Les œuvres qui sont considérées comme orphelines dans un pays de l’Union ont le même statut dans tous les autres pays de l’Union.
• En cas de réapparition du titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline, la directive prévoit la possibilité de mettre fin au statut d’œuvre orpheline et de recevoir une compensation équitable.

Base de données

Une base de données en ligne unique, à l’échelle européenne et accessible au public sera constituée et contiendra les informations concernant les œuvres orphelines, dont les suivantes:

• les résultats des recherches de titulaires de droits;
• l’utilisation que les organisations ont faite des œuvres orphelines;
• toute modification relative au statut d’œuvre orpheline des œuvres utilisées.

Cela permet de garantir aux organisations effectuant les recherches et aux titulaires de droits la possibilité de trouver les informations permettant l’identification et l’utilisation des œuvres orphelines.

Utilisations autorisées

Les organisations relevant de la directive ne peuvent utiliser une œuvre orpheline que dans un but lié à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public, tel que

• la mise à disposition publique de cette œuvre orpheline; et
• sa reproduction à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

Les organisations peuvent dégager des recettes découlant de ces usages dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition de ces œuvres au public.