Assurances et réassurances

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive couvre les entreprises d’assurance non-vie, d’assurance-vie et de réassurance.

Agrément

Une entreprise d’assurance exerce ses activités après avoir obtenu un agrément auprès du contrôleur de son État membre. Cet agrément est valable dans toute l’UE.

Exigences de capital

Les entreprises d’assurance doivent détenir des fonds propres correspondant à leurs profils de risque afin de garantir qu’elles disposent des ressources financières suffisantes pour pouvoir faire face à d’éventuelles difficultés financières. Elles doivent respecter les exigences suivantes en matière de capital.

• Le besoin de financement minimum. Ce minimum correspond au niveau de fonds propres en dessous duquel les preneurs seraient exposés à un niveau de risque élevé.
• Le capital de solvabilité requis. Il s’agit des fonds propres dont une entreprise d’assurance est tenue de disposer en vue d’absorber des pertes importantes. Le calcul du montant de ce capital doit tenir compte de différents risques, notamment:
  • du risque de marché — le risque de pertes ou de changement de la situation financière résultant des fluctuations des marchés;
  • du risque d’assurance ou du risque de souscription — le risque que l’on n’ait pas mis suffisamment d’argent de côté pour payer les demandes ou les prestations d’assurance futures;
  • du risque opérationnel — le risque de pertes résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants ou d’événements extérieurs.

Si une entreprise d’assurance ne satisfait pas à l’un des deux montants de capital requis, le contrôleur prendra les mesures qui s’imposent.

Conditions régissant l’activité d’assurance

• Un système de gouvernance adéquat. Les entreprises d’assurance sont tenues de mettre en place un système de gouvernance adéquat et transparent qui prévoit la répartition des responsabilités. Elles doivent disposer de la capacité administrative nécessaire pour traiter divers problèmes tels que la gestion des risques, le respect de la législation et l’audit interne.
• Évaluation interne des risques et de la solvabilité. Les entreprises d’assurance doivent régulièrement procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Cette évaluation porte sur les besoins globaux de solvabilité qui dépendent de leur profil de risque, ainsi que de leur conformité aux exigences de fonds propres.

Contrôle

• Contrôle par les contrôleurs. Cette législation établit un processus de contrôle prudentiel qui permet aux contrôleurs d’examiner et d’évaluer la conformité des entreprises d’assurance aux règles en vigueur. À cette fin, les entreprises d’assurance doivent communiquer aux contrôleurs des informations détaillées sur leurs activités et les risques auxquels elles sont confrontées. Cette législation a pour but d’aider les contrôleurs à identifier les entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés. Les entreprises d’assurance sont également tenues de communiquer des informations au public.
• Contrôleur de groupe. Chaque groupe d’entreprises d’assurance est tenu d’avoir un contrôleur de groupe qui assume des responsabilités spécifiques et coopère étroitement avec les contrôleurs nationaux concernés.

Modifications de la directive 2009/138/CE

La directive 2009/138/CE a été modifiée à plusieurs reprises.

• Afin de garantir une concurrence équitable entre les institutions, la directive modificative (UE) 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (voir la synthèse) a prolongé la période transitoire permettant aux entreprises d’assurance soumises à la directive 2009/138/CE d’exercer leurs activités de retraite professionnelle jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le règlement (UE) 2017/2402 (voir la synthèse) modifie la directive 2009/138/CE afin d’assurer la cohérence avec ce règlement des règles relatives à la titrisation, dont l’objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels.
• La directive modificative (UE) 2018/843 impose aux entreprises d’assurance de déclarer aux autorités publiques les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue d’empêcher l’utilisation du système financier à ces fins en vertu de la directive (UE) 2015/849 (voir la synthèse).
• La directive modificative (UE) 2019/2177 confère à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) un rôle accru pour contribuer à la convergence de la surveillance dans le domaine des modèles internes. Elle prévoit des exigences de notification plus strictes en cas d’activité d’assurance transfrontalière importante ou dans des situations de crise, ainsi que les conditions d’établissement de plateformes de collaboration¹ lorsque l’activité d’assurance transfrontalière envisagée est importante.
• La directive modificative (UE) 2022/2556 aligne les dispositions de la directive, ainsi que plusieurs autres directives connexes, sur les exigences relatives au risque lié aux technologies de l’information et de la communication pour les entités financières établies dans le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier [règlement (UE) 2022/2554, voir la synthèse].
• La directive modificative (UE) 2023/2864 insère un article dans la directive 2009/138/CE exigeant que les États membres, à compter du 10 janvier 2030, veillent à ce que, lorsqu’elles rendent publiques des informations réglementées, les entreprises d’assurance et de réassurance soumettent simultanément ces informations à l’organisme de collecte et en informent l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859.

Actes délégués et actes d’exécution

• La directive «Solvabilité II» confère à la Commission européenne le droit d’adopter des actes délégués et d’exécution. Ceux-ci traitent de questions telles que les normes techniques et les informations pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base.
• Le règlement délégué (UE) 2015/35 (connu sous le nom de règlement délégué de solvabilité II et modifié à plusieurs reprises) définit des exigences détaillées pour l’application du cadre de solvabilité II et sert de règlement prudentiel unique pour les entreprises d’assurance et de réassurance. Le règlement délégué de solvabilité II couvre:
  • l’évaluation des actifs et des passifs, y compris les mesures de garantie à long terme;
  • la manière de fixer le niveau de capital requis pour les catégories d’actifs dans lesquelles un assureur peut investir;
  • l’éligibilité des éléments du fonds propre des assureurs pour couvrir les exigences de capital;
  • la manière dont les entreprises d’assurance doivent être gérées et gouvernées;
  • l’évaluation de l’équivalence des régimes de solvabilité des pays tiers avec les règles de l’UE;
  • les règles relatives à l’utilisation de modèles internes pour calculer le capital de solvabilité requis;
  • les règles spécifiques relatives aux groupes d’assurance; et
  • les méthodes simplifiées et les exemptions visant à faciliter l’application de la directive Solvabilité II pour les assureurs plus petits et moins complexes.