Équipes communes d’enquête

POINTS CLÉS

• Cette décision-cadre a été prise à la suite d’une réunion des pays de l’UE en 1999 qui appelait à la mise sur pied sans délai de ces équipes pour lutter contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme.
• La convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000 prévoit la création des ECE. Cependant, en raison de la lenteur du rythme des ratifications, cette décision-cadre a été adoptée avec une application au 1^er janvier 2003. La décision-cadre cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de la convention dans tous les pays de l’UE.
• Lorsqu’une enquête pénale au sein de l’UE exige une action coordonnée et concertée, au moins deux pays de l’UE peuvent mettre sur pied une ECE. Pour ce faire, les autorités compétentes des pays de l’UE concernés concluent un accord afin de déterminer les procédures que doit suivre l’équipe. L’équipe commune est créée:
  • avec un objectif précis;
  • pour une durée limitée (pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les parties concernées).
• Les pays de l’UE qui créent une équipe en fixent la composition, l’objectif et la durée du mandat. L’équipe est menée par une personne originaire d’un des pays de l’UE dans lesquels l’enquête a lieu. Les pays de l’UE peuvent également autoriser des représentants d’Europol, d’Eurojust, de l’OLAF et des représentants des pays non membres de l’UE à participer aux activités de l’équipe. Tous les membres de l’équipe doivent exécuter leurs tâches conformément au droit du pays sur le territoire duquel ils opèrent.
• Les ECE peuvent également être mises sur pied en collaboration avec et entre des pays non membres de l’UE, pour autant qu’il existe une base juridique, telle qu’un accord international ou une législation nationale.
• Le 1^er décembre 2014, le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission européenne qu’il souhaitait participer à la décision-cadre. Ce choix a été entériné par la décision 2014/858/UE de la Commission. Le 11 mars 2016, l’Italie a fait savoir à la Commission qu’elle avait transposé la décision-cadre dans son droit national. Tous les pays de l’UE disposent à présent d’une base juridique européenne sur laquelle des équipes communes d’enquête peuvent être créées.