Elle améliore et simplifie les procédures judiciaires afin d’accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave d’un autre pays de l’Union européenne (UE).
Le mandat d’arrêt européen remplace le système d’extradition. Toute autorité judiciaire nationale est tenue de reconnaître et de répondre, avec un minimum de formalités et dans les délais fixés, aux demandes faites par une autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE. Le mandat demande la remise de l’inculpé pour:
Le mandat est applicable dans les cas suivants:
Les pays de l’UE doivent tenir compte des éléments suivants (liste non exhaustive):
Lorsque la personne est arrêtée, elle doit être informée du contenu du mandat.
Elles comprennent notamment:
La Commission européenne a adopté son premier rapport sur le mandat d’arrêt européen en 2011. Elle a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:
La Commission a adopté le quatrième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen en juillet 2020.
Elle s’applique depuis le , et les pays de l’UE étaient tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre jusqu’au .
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du , p. 1-20)
Les modifications successives de la décision-cadre 2002/584/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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