La directive 2000/43/CE vise à lutter contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique.
Cette directive fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes dans les pays de l’Union européenne (UE). En décourageant la discrimination, elle devrait permettre d’augmenter la participation à la vie économique et sociale et de réduire l’exclusion sociale.
La directive modificative (UE) 2024/1499 introduit des exigences minimales pour les organismes de promotion de l’égalité, y compris ceux opérant dans le domaine de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
POINTS CLÉS
La présente directive est fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les personnes. Elle interdit toute discrimination directe1 ou indirecte2, le harcèlement3, tout comportement obligeant une personne à pratiquer une discrimination à l’encontre d’une autre, et la victimisation4.
La directive s’applique à toutes les personnes et à tous les secteurs d’activité, en matière:
d’accès à l’emploi;
de conditions de travail, y compris les promotions, la rémunération et le licenciement;
d’accès à la formation professionnelle;
d’engagement dans les organisations de travailleurs ou d’employeurs ainsi que dans toute organisation professionnelle;
l’éducation;
d’accès à la protection sociale et aux soins de santé;
d’avantages sociaux,
d’accès et de fourniture de biens et de services à la disposition du public, notamment au logement.
La directive s’applique aux ressortissants de pays tiers mais ne s’applique pas aux différences de traitement fondées sur la nationalité, ni aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers.
Dérogations au principe d’égalité de traitement
Dans le domaine de l’emploi, une dérogation au principe peut être autorisée, lorsque la race ou l’origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle. Cette dérogation doit être justifiée par la nature de l’activité ou les conditions de son exercice. Elle doit être légitime et proportionnée.
La directive permet une action positive, à savoir les mesures nationales destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.
Voies de recours et application du droit
Toute personne qui s’estime victime de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique doit pouvoir accéder à une procédure judiciaire et/ou administrative. Les associations ou autres personnes morales intéressées peuvent également engager des procédures pour le compte ou en appui du plaignant.
La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.
Dialogue social et dialogue civil
Les partenaires sociaux assurent la promotion de l’égalité de traitement, notamment à travers la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, la rédaction de codes de conduite et la conclusion de conventions collectives. De façon générale, la directive encourage la conclusion d’accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines qui relèvent de la négociation collective.
La directive modificative (UE) 2024/1499 clarifie le rôle des organismes désignés au niveau national pour promouvoir l’égalité de traitement et lutter contre la discrimination (organismes de promotion de l’égalité). Elle fixe les exigences minimales que les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre en ce qui concerne le rôle et le fonctionnement de ces organismes, y compris la manière dont ils doivent aider les victimes après avoir reçu leur plainte. Ces organismes doivent:
être indépendants en termes de structure juridique, de responsabilité financière, de personnel et d’organisation;
être dotés de ressources suffisantes pour l’accomplissement de toutes leurs tâches et l’exercice effectif de leurs responsabilités;
être en mesure d’enquêter sur de possibles cas de discrimination et soit d’émettre un avis non contraignant, soit d’adopter une décision contraignante;
être régulièrement consultés par le gouvernement et d’autres institutions publiques sur la législation et les politiques comportant des aspects liés à l’égalité et à la non-discrimination;
recueillir des données sur leurs propres activités;
planifier et rendre compte publiquement de leurs travaux et de la situation en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination sur une base régulière.
En vertu de la directive modificative (UE) 2024/1499, les États membres doivent également:
introduire des règles permettant le règlement extrajudiciaire des différends;
veiller à ce que les organismes de promotion de l’égalité aient le droit d’agir en matière civile et administrative concernant la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement;
veiller à ce que les organismes de promotion de l’égalité assurent leurs services sans frais pour les plaignants sur l’ensemble de leur territoire, y compris dans les zones rurales et éloignées;
exiger des organismes de promotion de l’égalité qu’ils garantissent l’accessibilité et fournissent des hébergements raisonnables pour les personnes en situation de handicap pour tous leurs services et activités.
Cette recommandation remplace une précédente recommandation adoptée en 2013.
DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive 2000/43/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le .
La directive modificative (UE) 2024/1499 doit être transposée dans le droit national au plus tard le . Les règles introduites dans la directive modificative devraient s’appliquer à compter de la même date.
CONTEXTE
La lutte contre la discrimination et le respect des droits des personnes appartenant à des minorités sont des principes fondamentaux de l’UE, énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournit une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Discrimination directe. Lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, pour des raisons de race ou d’origine ethnique.
Discrimination indirecte. Lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Harcèlement. Lorsqu’un comportement indésirable lié à la race ou l’origine ethnique se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Victimisation. Traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2000/43/CE du Conseil du relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du , p. 22-26).
DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2024/1499 du Conseil du relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (JO L, 2024/1499 du ).
Recommandation 2021/C 93/01 du Conseil du sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (JO C 93 du , p. 1-14).
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Union de l’égalité: Cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms [COM(2020) 620 final du ].
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I — Dispositions communes — Article 2 (JO C 202 du , p. 17).
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III: Dispositions communes — Article 3 (ex-article 2 du TUE) (JO C 202 du , p. 17).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Deuxième partie — Non-discrimination et citoyenneté de l’union — Article 19 (ex-article 13 TCE) (JO C 202 du , p. 56).