Indication des prix sur les produits de consommation

POINTS CLÉS

Directive 98/6/CE

• Le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et clairement lisible (c’est-à-dire que le prix final doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes).
• Lorsque le prix à l’unité de mesure est identique au prix de vente, il ne doit pas être indiqué.
• Toutefois, les États membres de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer ces règles:
  • aux produits fournis à l’occasion d’une prestation de service;
  • aux ventes aux enchères et aux ventes d’objets d’art et d’antiquités.
• Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.
• Toute publicité mentionnant le prix de vente doit également indiquer le prix à l’unité de mesure.
• Les États membres peuvent:
  • exempter de l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait susceptible de créer une confusion;
  • établir une liste des produits non alimentaires auxquels l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure s’applique toujours en cas de dérogation.
• La directive a prévu une période transitoire pendant laquelle les petits commerces de détail n’étaient pas obligés d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac.
• Les États membres doivent:
  • prendre les mesures appropriées pour informer toutes les personnes concernées lorsque cette législation deviendra une loi nationale;
  • déterminer et notifier le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux lois nationales adoptées pour appliquer la présente directive.

Directive (UE) 2019/2161

• La directive modificative (UE) 2019/2161 introduit un nouvel article dans la directive 98/6/CE concernant les informations fournies aux consommateurs sur les réductions de prix. Toute annonce d’une réduction de prix indique clairement le prix appliqué avant par le professionnel (le prix antérieur). Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.
• La modification prévoit des options réglementaires pour les États membres en ce qui concerne les biens pouvant se détériorer ou se périmer rapidement (notamment les denrées alimentaires), les produits commercialisés depuis moins de trente jours et les biens faisant l’objet de réductions de prix continues.
• L’obligation existante, imposée aux États membres, d’introduire des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions aux règles nationales sur l’indication des prix a été complétée par une liste de critères pour l’imposition de sanctions.