Elle introduit une législation uniforme dans les États membres de l’Union européenne (UE), qui fixe les conditions de remplissage des préemballages1 marqués ℮. Elle vise à garantir que la quantité affichée sur le contenant d’un produit préemballé2 est correcte et qu’elle est étiquetée de manière appropriée.
POINTS CLÉS
La directive a été modifiée au fil des ans, et cette synthèse reflète son contenu tel qu’il est actuellement.
Champ d’application
La directive concerne les préemballages contenant des produits vendus individuellement à une masse ou un volume constant, choisi à l’avance par l’emballeur, qui n’est pas inférieur à 5 grammes ou 5 millilitres et qui ne dépasse pas 10 kilogrammes ou 10 litres.
Le symbole ℮
La directive fixe les conditions pour que le produit préemballé puisse porter le symbole ℮. Le symbole ℮, placé à côté de la quantité nominale3, confirme la conformité aux règles de l’UE concernant l’indication du volume ou de la masse et les méthodes de mesure que les vendeurs de produits préemballés doivent utiliser. Bien que le symbole ℮ ne soit pas obligatoire, le fait qu’il soit apposé sur un produit signifie que celui-ci peut être vendu dans tous les États membres sans qu’il soit nécessaire de vérifier la conformité aux exigences nationales individuelles.
Pour garantir que la quantité affichée est correcte, les emballages portant le symbole ℮ doivent répondre aux exigences suivantes.
La quantité moyenne de produit dans les emballages provenant d’un même lot doit être égale ou supérieure à la quantité mentionnée sur l’emballage.
La quantité nominale se rapporte uniquement au produit. Elle ne comprend pas l’emballage ni les matériaux utilisés pour protéger, manipuler ou conserver le produit, ou servant d’aide lors de son utilisation.
Seule une proportion très limitée de produits préemballés d’un même lot peut présenter une quantité de produit inférieure à celle indiquée sur l’emballage, ce que l’on appelle «l’erreur négative tolérable». L’annexe 1 de la directive, point 2.4, expose ce point plus en détail.
En apposant le symbole ℮ sur le produit, l’emballeur ou l’importateur certifie que les préemballages répondent aux exigences de cette directive en termes de contrôles qualitatifs et métrologiques (plus de détails à l’annexe I, section 5 et à l’annexe II de la directive).
La lettre «℮» doit être placée dans le même champ de vision que l’indication de la masse nominale ou du volume nominal et doit avoir une hauteur minimale de 3 millimètres.
Inscription de masse ou volume
L’étiquetage doit indiquer le volume des produits liquides et la masse pour les autres produits.
D’autre part, l’étiquetage du produit préemballé doit comporter des indications sur la masse et le volumed’usage commercial, ou être conforme à la réglementation nationale de destination si ces indications varient d’un État membre à l’autre.
Les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la mise sur le marché d’emballages conformes aux exigences de la directive concernant l’indication du volume ou de la masse et les méthodes métrologiques utilisées, et s’ils portent le symbole ℮.
Le règlement modificatif (UE) 2019/1243 habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués afin d’adapter la directive 76/211/CEE aux progrès techniques.
DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive 76/211/CEE devait être transposée dans le droit national au plus tard le .
En Belgique et en Irlande, elle devait être transposée en droit national le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Préemballage. L’ensemble formé d’un produit et de l’emballage individuel dans lequel il est préemballé.
Produit préemballé. Un produit est préemballé lorsqu’il est logé dans un emballage, de quelque nature qu’il soit, hors de la présence de l’acheteur et lorsque la quantité de produit contenue dans l’emballage a une valeur choisie à l’avance et ne peut être modifiée sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification décelable.
Quantité nominale. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) du contenu d’un préemballage est la masse ou le volume indiqué sur le préemballage, c’est-à-dire la quantité de produit que le préemballage est censé contenir.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 76/211/CEE du Conseil du concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du , p. 1-11).
Les modifications successives de la directive 76/211/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) no1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du , p. 18-63).
Règlement (CE) no1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du , p. 24-28).