définit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs interdites dans l’Union européenne (UE);
s’applique à tout acte ou omission en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit1 d’un professionnel à des consommateurs2 protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs avant, pendant et après la réalisation d’une transaction commerciale;
garantit le même degré de protection à tous les consommateurs, quel que soit le lieu d’achat ou de vente dans l’UE.
En 2024, la directive (UE) 2024/825 a introduit d’autres règles pour lutter contre les pratiques commerciales qui induisent les consommateurs en erreur et les empêchent de faire des choix de consommation durables. Ces règles (applicable à partir du ) concernent les pratiques liées à l’obsolescence prévisible des biens, les allégations environnementales trompeuses («écoblanchiment») et les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des opérateurs économiques.
POINTS CLÉS
Les pratiques commerciales déloyales sont celles qui:
sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle3; et
sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement d’achat du consommateur moyen.
Certains consommateurs bénéficient d’un degré élevé de protection en raison de leur vulnérabilité particulière à la pratique ou au produit, de leur âge (enfants ou personnes âgées), de leur crédulité ou d’une infirmité mentale ou physique.
La directive 2005/29/CE définit deux catégories de pratiques commerciales qui sont déloyales si elles amènent le consommateur moyen à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement: les pratiques commerciales trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques commerciales agressives.
L’annexe I de la directive 2005/29/CE contient une liste de pratiques qui sont interdites en toutes circonstances (une «liste noire»).
Pratiques commerciales trompeuses
Actions trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses ou mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur moyen en erreur et sont susceptible de l’amener à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement. Les informations fausses ou trompeuses concernant les aspects suivants constituent des exemples de ce type d’actions:
l’existence ou la nature du produit;
les caractéristiques principales du produit (sa disponibilité, ses avantages, ses risques, sa composition, son origine géographique, les résultats attendus de son utilisation, etc.);
l’étendue des engagements du professionnel (dans les codes de conduite auxquels le professionnel a convenu d’être lié);
le prix ou l’existence d’un avantage tarifaire spécifique;
la nécessité d’un service ou d’une réparation.
La directive interdit également la commercialisation trompeuse de biens présentés comme identiques alors qu’en réalité leur composition est sensiblement différente dans différents États membres (ce phénomène est souvent appelé le «double niveau de qualité» des biens).
Omissions trompeuses
Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision d’achat en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive, et qu’elle est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
La directive 2005/29/CE fournit une liste générale d’informations qui devraient être considérées comme matérielles, telles que le prix et les principales caractéristiques du produit. Il existe des exigences supplémentaires en matière de vente en ligne, comme l’obligation pour les places de marché en ligne4 d’informer les consommateurs du principal critère qui détermine le classement5 des offres présentées en réponse à une requête de recherche, et l’obligation d’informer sur la manière dont les contrôles sont effectués, et s’ils sont effectués, pour vérifier l’authenticité des avis de consommateurs.
Pratiques commerciales agressives
Les décisions d’achat doivent être prises librement par les consommateurs. Une pratique est agressive et déloyale si, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée6 , elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
Plusieurs éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une pratique commerciale est agressive ou non. Ils comprennent notamment le fait de:
la nature, le lieu et la durée de la pratique;
le recours éventuel à la menace physique ou verbale;
l’exploitation par le professionnel d’une circonstance particulière (décès ou maladie grave, par exemple) d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer sa décision à l’égard du produit;
les conditions non contractuelles disproportionnées imposées au consommateur qui souhaite faire valoir ses droits contractuels (notamment pour résilier ou modifier un contrat).
Pratiques interdites en toutes circonstances (liste noire)
La directive 2005/29/CE contient une liste de pratiques commerciales qui sont interdites en toutes circonstances. Suite aux modifications apportées par la directive (UE) 2019/2161, elle interdit également plusieurs pratiques supplémentaires telles que la publication de faux avis de consommateur, la publicité cachée dans les résultats de recherche et la revente de billets que le professionnel a acquis par des moyens automatisés (appelés bots).
La directive (UE) 2024/825 ajoute également plusieurs pratiques supplémentaires à la liste noire, comme mentionné ci-dessous.
Formes d’écoblanchiment (allégations environnementales trompeuses), y compris les suivantes.
La formulation d’une allégation environnementale générique suggérant ou créant l’impression d’une excellente performance environnementale, telle que «respectueuse de l’environnement», «», «», «écologique», «respectueuse du climat», «sobre en carbone», «économe en énergie», «biodégradable» ou similaire, sans reconnaissance d’une excellente performance environnementale à l’appui d’une telle allégation.
Afficher un label de durabilité qui ne se fonde pas sur un système de certification ou n’est pas établi par les autorités publiques. Avant d’afficher un label de durabilité, le professionnel doit veiller à ce qu’il remplisse les conditions minimales de transparence et de crédibilité et qu’un contrôle objectif du respect des exigences du système est assuré. Ce contrôle doit être assuré par un tiers dont la compétence et l’indépendance du propriétaire à la fois envers le système et le professionnel sont garanties sur la base de normes et procédures internationales, européennes ou nationales.
La formulation d’allégations, fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit présente un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions, qui peuvent faire croire à tort au consommateur que ces allégations portent sur le produit lui-même ou sur la fourniture et la production de que ce produit, ou que la consommation de ce produit n’a pas d’impact sur l’environnement.
Les pratiques trompeuses qui équivalent à une obsolescence prévisible, notamment:
les fausses allégations quant à la durabilité ou la réparabilité d’un bien;
toute communication commerciale liée à un bien qui comporte une fonction introduite pour limiter sa durabilité malgré des informations sur cette fonction et ses effets sur la durabilité du bien accessible au professionnel.
Réparation et sanctions
Les États membres doivent garantir que les consommateurs disposent du droit à des recours individuels (indemnisation, réduction du prix, etc.) lorsqu’ils sont lésés par des pratiques commerciales déloyales.
Les États membres doivent introduire des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour punir les professionnels qui violent les lois nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Lors de l’imposition de sanctions, les États membres doivent prévoir des amendes d’au moins 4 % du chiffre d’affaires du professionnel ou de 2 millions d’euros lorsque les informations sur le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles dans les cas où les autorités nationales de plusieurs pays travaillent ensemble sur des infractions transfrontalières majeures affectant les consommateurs de plusieurs États membres.
Document d’orientation
En 2021, la Commission européenne a publié des lignes directrices actualisées sur la mise en œuvre et sur l’application de la directive 2005/29/CE. Ce document explique les concepts et les règles clés, et donne des exemples pratiques issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions et administrations nationales afin de permettre aux autorités nationales de les faire plus facilement appliquer et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les professionnels. Ces lignes directrices couvrent les modifications introduites par la directive (UE) 2019/2161.
DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive 2005/29/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le . Ces règles s’appliquent depuis le .
Les règles introduites par la directive modificative (UE) 2019/2161 s’appliquent depuis le .
Les règles introduites par la directive (UE) 2024/825 doivent être transposées avant le et seront applicables à partir du
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Produit. Tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et le contenu numérique.
Consommateurs. Personne physique agissant, au titre de pratiques couvertes par la directive 2005/29/CE, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Diligence professionnelle. Le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité.
Places de marché en ligne. Un service utilisant un logiciel, y compris un site Internet, une partie de site Internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.
Classement. La priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication.
Influence injustifiée. L’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle façon que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du , p. 22-39).
Les modifications successives de la directive 2005/29/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (JO L, 2024/825 du ).
DOCUMENTS LIÉS
Communication de la Commission — Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO C 526 du , p. 1-129).
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Nouvel agenda du consommateur — Renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable (COM(2020) 696 final du ).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Une nouvelle donne pour les consommateurs [COM(2018) 183 final du ].
Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du , p. 1-26).
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du , p. 64-88).
Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du , relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du , p. 27-31).