La directive 2007/2/CE établit les règles générales de mise en place d’une infrastructure d’information géographique1 en Europe, aux fins des politiques environnementales de l’Union européenne (UE) et des politiques ou activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
L’infrastructure européenne tire parti de l’infrastructure d’information géographique, établie et exploitée par les États membres de l’UE.
POINTS CLÉS
La directive s’applique aux données géographiques qui:
couvrent des zones où un État membre détient sa compétence;
existent en format électronique;
sont détenues par une autorité publique ou un autre organisme qui utilise le réseau, ou en leur nom;
ont trait aux informations en matière d’environnement.
Les États membres sont chargés de veiller à ce que les métadonnées2 sont créées pour les différents services et séries de données géographiques3 environnementales énumérés dans la législation. Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.
La Commission européenne, assistée par un comité, adopte les modalités techniques de manière à garantir que les séries et les services de données géographiques puissent coopérer et les harmonise lorsque cela est possible.
Ces règles de mise en œuvre devaient être adoptées au plus tard le ou le , selon la matière concernée.
Les États membres doivent établir et exploiter un réseau offrant les services suivants:
services de recherche: pour identifier des séries et des services de données géographiques;
services de consultation: pour afficher des données, naviguer, changer d’échelle, opter pour une vue panoramique ou superposer plusieurs séries de données consultables;
services de téléchargement: lorsque cela est possible, pour accéder directement à des copies de séries de données géographiques et les télécharger;
services de transformation: pour transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l’interopérabilité.
Les autorités publiques doivent être en mesure de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau national.
Les États membres peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).
La Commission exploite un géoportail d’Inspire de l’UE, lui donnant accès aux réseaux nationaux.
La législation n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.
Cette évaluation était juridiquement requise et s’appuie sur l’évaluation de REFIT de 2016 de la directive publiée comme rapport COM(2016) 478 final du de la Commission.
L’évaluation a démontré que la directive Inspire est toujours très pertinente pour surmonter les obstacles au partage des données du passé et répondre aux besoins en matière de données à l’avenir. Face à cette importance croissante, il a également été démontré que le cadre juridique peut être amélioré en termes d’efficacité.
Infrastructure d’information géographique. Elle couvre les métadonnées, les séries de données géographiques et les services de données géographiques; les services et les technologies en réseau; les accords sur le partage, l’accès et l’utilisation; les mécanismes, les processus et les procédures de coordination et de suivi.
Métadonnées. Information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation.
Donnée géographique. Toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique, comme les adresses, les réseaux de transport, l’altitude et l’usage des sols.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du , p. 1–14).
Les modifications successives apportées à la directive 2007/2/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12/05/2021, p. 69–148).
Décision d’exécution (UE) 2019/1372 de la Commission du portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et la communication d’informations [notifiée sous le numéro C(2019) 6026] (JO L 220 du 23/08/2019, p. 1–5).
Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du , p. 135–145).
Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du , p. 1–13).
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du , p. 1–37).
Règlement (UE) no1312/2014 de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des services de données géographiques (JO L 354 du , p. 8–16).
Règlement (UE) no1311/2014 de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne la définition d’un élément de métadonnées Inspire (JO L 354 du , p. 6–7).
Règlement (UE) no1253/2013 de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 331 du , p. 1–267).
Règlement (UE) no102/2011 de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 31 du , p. 13–34).
Règlement (UE) no1088/2010 de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (JO L 323 du , p. 1–10).
Règlement (UE) no1089/2010 de la Commission du portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du , p. 11–102).
Règlement (UE) no268/2010 de la Commission du portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du , p. 8–9).
Règlement (CE) no976/2009 de la Commission du portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du , p. 9–18)
Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du , p. 19–40).
Règlement (CE) no1205/2008 de la Commission du portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du , p. 12–30).