introduit des méthodes d’essai plus fiables en ce qui concerne les émissions de polluants; et
abroge la directive 2007/46/CE sur la réception des véhicules à moteur à partir du .
POINTS CLÉS
Cette législation s’applique aux véhicules légers de moins de 2,6 tonnes.
Les fabricants doivent:
concevoir, construire et monter les composants de manière à permettre aux véhicules de se conformer au règlement;
démontrer que tous les nouveaux véhicules et tous les nouveaux dispositifs de maîtrise de la pollution sont conformes au règlement et respectent les limites d’émission au cours de la vie normale du véhicule, dans des conditions d’utilisation normales;
assurer une durée de 160 000 km des dispositifs de maîtrise de la pollution;
permettre la vérification des émissions des véhicules après cinq ans ou 100 000 km, au premier des deux termes échus;
indiquer aux acheteurs les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant;
s’abstenir d’utiliser des dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, sauf dans des conditions strictes — par exemple pour protéger le moteur contre des dégâts ou un accident;
(jusqu’au ) fournir sur des sites internet un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules aux garages indépendants. Ces informations comprennent par exemple des manuels d’entretien et des manuels techniques. Les frais doivent être raisonnables. Ces exigences sont remplacées par celles du règlement (UE) 2018/858 le .
Les autorités nationales doivent:
octroyer des réceptions par type2 UE aux nouveaux véhicules qui sont conformes à la législation;
refuser d’octroyer la réception aux véhicules qui ne respectent pas les normes d’émission, dans les délais autorisés pour chaque catégorie de véhicule;
autoriser l’immatriculation des véhicules conformes au règlement;
interdire la vente ou l’installation de dispositifs de maîtrise de la pollution qui ne respectent pas les normes européennes;
imposer des sanctions aux constructeurs qui font de fausses déclarations ou falsifient les résultats, dissimulent des données ou utilisent des dispositifs d’invalidation.
La Commission européenne soumet à un examen régulier les procédures, les essais, les exigences et les limites d’émission imposés dans le règlement et les met à jour régulièrement dans les dispositions d’application.
Dispositif de maîtrise de la pollution: mécanisme ou équipement qui retient les polluants, présents dans les gaz d’échappement par exemple, pour éviter qu’ils ne soient libérés dans l’atmosphère.
Réception par type: procédure permettant de certifier un produit afin qu’il respecte une série d’exigences réglementaires et techniques.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no715/2007 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du , p. 1-16)
Les modifications successives du règlement (CE) no 715/2007 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du , p. 1-218)
Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du , p. 1-643)
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du , p. 1-160)