La Commission propose un cadre et des objectifs communs pour prévenir la dégradation des sols, préserver les fonctions qu'ils exercent et remettre en état les sols dégradés. Cette stratégie et la proposition qui en fait partie prévoient notamment l'identification des zones à risque et des sites pollués, ainsi que la restauration des sols dégradés.

Communication de la Commission du 22 septembre 2006, intitulée: «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» [COM(2006) 231 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2006 définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.

La stratégie thématique sur la protection des sols de l'Union européenne (UE) propose des mesures destinées à protéger les sols et à préserver leur capacité à remplir leurs fonctions * écologiques, économiques, sociales et culturelles.

La stratégie comprend l'établissement d'un cadre législatif permettant de protéger et d'utiliser les sols de manière durable, l'intégration de la protection des sols dans les politiques nationales et communautaires, le renforcement de la base de connaissances, ainsi que l'accroissement de la sensibilisation du public.

La proposition de directive est un élément majeur de la stratégie, qui permettra aux États membres d'adopter des mesures adaptées aux réalités locales. Elle prévoit des mesures visant à identifier les problèmes, à prévenir la dégradation des sols et à remettre en état les sols pollués ou dégradés.

Parmi les mesures envisagées par la proposition de directive, les États membres sont tenus de recenser les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain, ou bien dans lesquelles un de ces processus de dégradation s'est réalisé. Ce recensement doit se faire sur la base de critères définis dans la proposition.

Ils doivent ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes de mesures appropriés afin de réduire les risques susmentionnés et de lutter contre leurs conséquences. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, pour en atténuer les effets.

La proposition de directive prévoit en outre que les États membres prennent les mesures adéquates pour éviter la contamination des sols par des substances dangereuses.

Ils doivent également dresser un inventaire des sites pollués par de telles substances lorsque la concentration de celles-ci crée un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). La proposition contient une liste de ces activités potentiellement polluantes.

Lors de la vente d'un tel site, le propriétaire ou l'acheteur potentiel doit fournir à l'autorité nationale compétente et à l'autre partie à la transaction un rapport sur l'état du sol. Le rapport est produit par un organisme agréé ou une personne autorisée par l'État membre.

Les États membres doivent par la suite procéder à l'assainissement * des sites pollués, selon une stratégie nationale qui fixe les priorités. Lorsqu'il n'est pas possible de faire supporter le coût de l'assainissement du site à la personne responsable, l'État membre concerné doit prévoir un financement approprié pour remettre le site en état.

La proposition de directive prévoit par ailleurs que les États membres sensibilisent le public à l'importance de la protection des sols et qu'ils garantissent la possibilité pour celui-ci de participer à l'élaboration, à la modification et au réexamen des programmes de mesures relatifs aux zones à risque, ainsi que des stratégies d'assainissement nationales.

Les États membres doivent communiquer à la Commission un certain nombre d'informations, notamment la liste des zones à risque, les programmes de mesures et les stratégies d'assainissement nationales.

La Commission prévoit en outre de mettre en place une tribune pour l'échange d'informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque et les méthodes d'évaluation des risques.

Les États membres et les institutions communautaires doivent intégrer les préoccupations relatives aux sols dans les politiques sectorielles susceptibles d'avoir une incidence importante sur les sols, en particulier l'agriculture, le développement régional, les transports et la recherche.

La Commission souligne l'importance de poursuivre les recherches pour combler les lacunes dans la connaissance des sols et pour renforcer les fondements des politiques, en particulier en ce qui concerne la diversité biologique des sols.

Le sol est généralement défini comme la couche supérieure de la croûte terrestre. C'est un système très dynamique qui remplit de nombreuses fonctions * et joue un rôle crucial pour l'activité humaine et la survie des écosystèmes. Les processus permettant sa formation et sa régénération sont extrêmement lents, ce qui en fait une ressource non renouvelable.

Les principaux processus de dégradation auxquels sont exposés les sols dans l'UE sont l'érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, la contamination, la salinisation, le tassement du sol, l'appauvrissement de la biodiversité du sol, l'imperméabilisation, ainsi que les inondations et les glissements de terrain.

La dégradation des sols représente un grave problème en Europe. Elle est provoquée ou aggravée par des activités humaines telles que des pratiques agricoles et sylvicoles inadéquates, les activités industrielles, le tourisme, l'expansion urbaine et industrielle et l'aménagement du territoire.

Ses conséquences sont, entre autres, la perte de la fertilité des sols, de carbone et de biodiversité, la diminution de la capacité de rétention de l'eau, la perturbation des cycles des gaz et des nutriments et la réduction de la dégradation des contaminants. La dégradation des sols influence ainsi directement la qualité de l'eau et de l'air, la biodiversité et le changement climatique. Elle peut également altérer la santé de la population et menacer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

L'analyse d'impact, effectuée conformément aux orientations de la Commission et sur la base des données disponibles, montre que la dégradation des sols pourrait coûter jusqu'à 38 milliards d'euros par an.

Jusqu'à présent, les sols n'ont pas fait l'objet de mesures de protection spécifiques au niveau communautaire. La protection des sols est éparpillée entre plusieurs dispositions, soit liées à la protection de l'environnement, soit liées à d'autres domaines politiques comme l'agriculture ou le développement rural. Cependant, ces dispositions ne permettent pas d'assurer une protection suffisante des sols, du fait de la diversité de leurs objectifs et de leurs champs d'application.

Une action coordonnée au niveau européen est nécessaire du fait de l'influence de l'état des sols sur d'autres aspects environnementaux ou tenant à la sécurité alimentaire réglementés au niveau communautaire, des risques de distorsions du marché intérieur liés à la restauration des sites pollués, de l'impact transfrontière éventuel et de la dimension internationale de ce problème.

La présente stratégie est l'une des sept stratégies thématiques prévues par le sixième programme d'action pour l'environnement adopté en 2002. Elle est basée sur une étude approfondie et une vaste consultation du grand public et des parties intéressées.

Termes-clés de l'acte

Fonctions des sols: les principales fonctions des sols sont la fourniture d'un environnement physique et culturel pour l'homme et ses activités, la production de biomasse (nourriture, etc.) et de matières premières, le stockage, la filtration et la transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau, la fourniture d'un support au développement de la biodiversité (habitats, espèces, etc.), la constitution d'un réservoir de carbone, ainsi que la conservation du patrimoine géologique et archéologique.
Assainissement: interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les polluants de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Références et procédure

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2006) 232	-	COD/2006/0086