Des dispositions relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz viennent compléter les dispositions de la directive 2003/55/CE et contribuer à l'achèvement du marché intérieur du gaz. L'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport de gaz est une condition cruciale à l'existence d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE).

Règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

L'ouverture totale des marchés nationaux du gaz, organisée par la directive 2003/55/CE, a concrétisé la réalisation d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE). En pratique, à partir du 1er juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1er juillet 2007, les clients domestiques peuvent librement choisir leur fournisseur de gaz.

L'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport de gaz est une condition cruciale à l'existence effective du marché intérieur du gaz. Avec pour objectif d'assurer un degré d'harmonisation minimal, le règlement (CE) n° 1775/2005 en précise ainsi les principes élémentaires.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz sont tenus d'offrir leurs services à l'ensemble des utilisateurs sur une base non discriminatoire. Ils doivent donc proposer le même service aux différents utilisateurs dans des conditions contractuelles identiques (nature, durée, etc.). Le gestionnaire peut choisir d'établir des contrats de transport harmonisés ou un code de réseau commun.

Cela n'implique néanmoins pas que les autres gestionnaires de réseau de transport soient tenus de proposer des conditions contractuelles identiques, excepté les exigences contractuelles minimales.

Le gestionnaire de réseau met à la disposition des utilisateurs la capacité technique du réseau dans son ensemble, en tenant compte de l'intégrité du système et de l'exploitation efficace du réseau. L'attribution des capacités se réalise sur la base de mécanismes non discriminatoires et transparents.

Différentes règles, techniques et commerciales, permettent d'équilibrer le réseau et de garantir son bon fonctionnement.

Ainsi, en cas de congestion contractuelle, c'est-à-dire lorsque le niveau de la demande de capacité ferme (capacité de transport dont le gestionnaire a garanti par contrat le caractère non interruptible) dépasse la capacité technique du réseau, le gestionnaire peut proposer, à court terme, la capacité inutilisée par certains utilisateurs à d'autres utilisateurs.

Les utilisateurs ont, quant à eux, la liberté d'échanger librement leurs droits à capacité, en revendant ou sous-louant leur capacité inutilisée. Ces échanges constituent un élément essentiel pour le développement d'un marché intérieur concurrentiel et la création de liquidité sur le marché.

Le gestionnaire de réseau de transport établit par ailleurs des règles d'équilibrage techniques équitables et transparentes. Afin de garantir la continuité de la fourniture de gaz, il doit en effet s'assurer que la pression du réseau est constamment maintenue à un certain niveau, ce qui dépend de l'équilibre entre les entrées et les sorties de gaz sur le réseau. Il transmet aux utilisateurs les informations utiles sur la situation d'équilibrage et ces derniers prennent alors les mesures correctives nécessaires.

Les tarifs établis par les gestionnaires de réseau sont transparents et non discriminatoires. Ils reflètent les coûts réels supportés par celui-ci.

Les prix tiennent compte non seulement du maintien de l'intégrité du système (garantie du transport de gaz d'un point de vue technique, notamment concernant la pression et la qualité du gaz) mais aussi de son amélioration (incitation aux investissements et à la construction de nouvelles infrastructures).

Pour bénéficier d'un accès effectif au réseau, les utilisateurs doivent bénéficier des informations utiles, notamment sur les services offerts par le gestionnaire, et plus particulièrement la méthodologie des tarifs, ainsi que sur la capacité technique et la capacité disponible. Les utilisateurs peuvent ainsi exploiter les différentes possibilités commerciales offertes par le marché intérieur. Les gestionnaires de réseau publient ces informations dans le respect de la confidentialité des informations commerciales.

Le forum de régulation du gaz, ou «Forum de Madrid» (EN), plate-forme de discussions pour la mise en œuvre concrète de la législation européenne sur le marché du gaz naturel, a permis de définir des lignes directrices relatives aux conditions d'accès au marché. L'expérience acquise lors de la mise en œuvre a révélé l'utilité de transformer ces lignes directrices en règles juridiquement contraignantes.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1775/2005	23.11.2005	-	JO L 289 du 3.11.2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel [COM(2007) 532 final - Non publié au Journal officiel].

Un troisième et dernier paquet législatif est proposé pour achever l'ouverture à la concurrence des marchés européens de l'énergie et la réalisation du marché intérieur de l'énergie.

La marché intérieur de l'énergie présente en effet des dysfonctionnements que les règles actuelles ne permettent pas de corriger efficacement, ainsi que l'a constaté la Commission dans son enquête sectorielle. Les propositions du troisième paquet législatif s'inscrivent dans la lignée de la communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Les principales propositions de modification du règlement (CE) n° 1775/2005 portent sur:

La Commission propose cinq projets pour modifier les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE relatives respectivement au marché de l'électricité et au marché du gaz ainsi que les règlements (CE) n° 1228/2003 et 1775/2005 portant respectivement sur l' accès aux réseaux d'électricité et l'accès aux réseaux de gaz, et pour créer une agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz [Journal officiel L 296 du 14.11.2003].

Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE [Journal officiel L 176 du 15.7.2003].