Marché intérieur du gaz

L'ouverture totale des marchés nationaux du gaz, organisée par la directive 2003/55/CE, concrétise l'achèvement d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE). En pratique, à partir du 1er juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1er juillet 2007, les clients domestiques peuvent librement choisir leur fournisseur de gaz. L'ouverture du marché est étroitement associée aux objectifs de qualité du service, de service universel, de protection des consommateurs et de sécurité de l'approvisionnement.

ACTE

Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

SYNTHÈSE

La directive 2003/55/CE aménage l'ouverture totale à la concurrence des marchés nationaux du gaz et contribue ainsi à réaliser un véritable marché intérieur du gaz au sein de l'Union européenne (UE).

L'achèvement du marché intérieur du gaz permet d'accroître la compétitivité et d'améliorer la qualité du service, de garantir aux consommateurs des prix équitables, d'établir des règles concernant les obligations de service public, d'améliorer l'interconnexion et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Accès au marché

La directive 2003/55/CE énonce le droit d'accès non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport et de distribution ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL). Par conséquent, de nouveaux fournisseurs peuvent désormais pénétrer le marché et les consommateurs peuvent librement choisir leur fournisseur de gaz.

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, toutes les entreprises, même les plus petites, comme celles qui investissent dans les sources d'énergie renouvelables, doivent pouvoir accéder au marché. Des conditions de concurrence équitables doivent être mises en place pour prévenir les risques de positions dominantes, notamment des opérateurs historiques, ainsi que les comportements prédateurs.

Une approche progressive a été retenue pour que les entreprises puissent s'adapter tout en garantissant la protection des intérêts des consommateurs. Depuis le 1er juillet 2004, les consommateurs industriels ont la possibilité de choisir leur fournisseur. Les consommateurs domestiques bénéficient de cette opportunité depuis le 1er juillet 2007.

L'accès aux installations de stockage fait l'objet de dispositions spécifiques en vertu desquelles l'accès peut être soit négocié, soit réglementé.

Exploitation des réseaux: gestionnaires de réseaux

Dans chaque État membre, sont nommés, d'une part, des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de stockage, des gestionnaires de gaz naturel liquéfié (GNL) et des gestionnaires de réseau de distribution. Ils ont pour mission l'exploitation, l'entretien et le développement des installations de transport et de distribution, de stockage et de gaz naturel liquéfié (GNL). Ils sont tenus de garantir la sûreté, la fiabilité, l'efficacité et l'interconnexion des installations dans le respect de l'environnement.

Les gestionnaires de réseaux doivent garantir à tous les utilisateurs l'accès non discriminatoire et transparent au réseau. L'accès doit ainsi se baser sur des tarifs objectifs et équitables.

Les gestionnaires de réseaux ne peuvent favoriser certaines entreprises, notamment leurs éventuelles entreprises liées. Afin d'éviter toute discrimination relative à l'accès au réseau et permettre un accès égal aux nouveaux entrants, lorsque les entreprises sont intégrées verticalement, les activités de transport et de distribution doivent être distinctes sur le plan juridique et fonctionnel des autres activités, telles que les activités de production et de fourniture. Cette séparation n'implique néanmoins pas de découplage de la propriété.

Les gestionnaires de réseau sont par ailleurs tenus de fournir aux autres gestionnaires les informations nécessaires à un fonctionnement sûr et efficace du réseau interconnecté.

Obligations de service public et protection des consommateurs

Le marché intérieur du gaz ne peut devenir une réalité que si les consommateurs y jouent un rôle actif et usent effectivement de leur droit de choisir librement leur fournisseur de gaz. Il est donc indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz d'informer les consommateurs de leurs droits et d'en garantir la protection effective.

La directive 2003/55/CE pose des normes minimales communes pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (droit de changer de fournisseur, transparence des conditions contractuelles, informations générales, mécanismes de règlement des litiges, etc.) et veille en particulier à garantir une protection adéquate des consommateurs vulnérables (par exemple, en prenant les mesures appropriées pour permettre d'éviter l'interruption de la fourniture de gaz).

La fourniture de gaz est considérée comme un service d'intérêt général auquel les citoyens ont le droit d'avoir accès contre paiement. Dès lors, la directive organise la possibilité pour les États membres d'imposer des obligations de service public pour garantir la sécurité d'approvisionnement, les objectifs de cohésion économique et sociale, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture de gaz et la protection de l'environnement.

Autorités de régulation

Éléments clés du bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, des régulateurs indépendants, nommés dans chaque État membre, sont chargés de contrôler notamment le respect du principe de non-discrimination, le niveau de transparence et de concurrence, les tarifs et méthodes de calcul des tarifs. Ces autorités de régulation agissent également en autorités de règlement des litiges.

Par la décision 2003/796/CE un groupe européen réunissant les autorités de régulation nationales pour consolider le développement du marché intérieur du gaz et garantir une application cohérente dans tous les États membres des dispositions de la directive 2003/55/CE (le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz –ERGEG) a été créé.

Dérogations

Des dérogations sont prévues par la directive ou peuvent être prévues selon les modalités prévues par la directive dans certaines situations:

pour les marchés isolés, autrement dit lorsqu'un État membre n'est pas directement relié au réseau interconnecté d'un autre État membre et qu'il n'a qu'un seul fournisseur extérieur principal;
pour les marchés émergents, autrement dit pour les marchés où la première fourniture commerciale d'un État membre relevant de leur premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme a été effectuée il y a moins de dix ans;
pour des zones géographiquement limitées dans les États membres, par exemple selon la taille et la maturité du réseau gazier de la zone concernée ainsi que la rentabilité des investissements qui seraient nécessaires à l'application de la directive;
en cas de manque de capacité;
lors du développement de la capacité des infrastructures ou de nouvelles infrastructures;
si l'accès au réseau empêche l'accomplissement d'obligations de service public;
en raison des graves difficultés économiques d'une entreprise de gaz, notamment du fait de ses engagements take or pay (clauses d'un contrat d'achat de gaz imposant, d'une part, au fournisseur de mettre à disposition des quantités de gaz définies et, d'autre part, au client de payer le gaz, qu'il ait été prélevé ou non).

Par ailleurs, des mesures de sauvegarde peuvent être temporairement prises par un État membre dans l'hypothèse d'une crise soudaine sur le marché, de menace pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des installations, ou encore l'intégrité du réseau.

Suivi et sécurité de l'approvisionnement

La Commission européenne établit chaque année un rapport «d'étalonnage», qui évalue les progrès accomplis dans la mise en place de marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz, sur la base des informations communiquées par les gouvernements et les autorités réglementaires nationales.

Il est par ailleurs indispensable de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en garantissant des investissements suffisants dans les réseaux de transport, permettant ainsi d'éviter des interruptions d'approvisionnement en gaz, en surveillant l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différents États membres, les capacités d'interconnexion ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux. Une telle surveillance permettra d'anticiper les mesures appropriées en cas de difficultés d'approvisionnement.

Champ d'application

La directive 2003/55/CE s'applique au marché du gaz, et par gaz doit être entendu le gaz naturel, ainsi que le gaz naturel liquéfié (GNL), le biogaz, le gaz issu de la biomasse et tout autre type de gaz qu'il est techniquement possible de transporter dans le réseau de gaz naturel.

Par conséquent, tout en tenant compte des exigences de qualité et des normes techniques et de sécurité, les États membres doivent veiller à garantir l'accès non discriminatoire au réseau gazier du biogaz et du gaz en provenance de la biomasse ainsi que d'autres types de gaz.

Contexte

L'existence d'un marché intérieur du gaz, en parallèle à un marché intérieur de l'électricité, est essentielle pour parvenir à réaliser un véritable marché intérieur de l'énergie compétitif au sein de l'UE. Le marché intérieur du gaz a été mis en œuvre, dans un premier temps, par la directive 98/30/CE qui a, dans un second temps, été abrogée et remplacée par la directive 2003/55/CE.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 2003/55/CE	4.8.2003	1.7.2004	JO L 176 du 15.7.2003

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 11 mars 2009 au Conseil et au Parlement européen intitulée « Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité » [COM(2009) 115 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport fait état de la transposition du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie. De nombreux efforts ont été réalisés afin d’instaurer une véritable concurrence, notamment dans le cadre d’initiatives régionales.

Cependant, les prix du gaz ont fortement augmenté au cours du premier semestre 2008, et la dissociation fonctionnelle des gestionnaires de réseaux de distribution (obligatoire depuis le 1er juillet 2007) n’a pas été appliquée de manière systématique. Les États membres recourent encore fortement aux dérogations dans ce domaine.

Par ailleurs, la Commission dispose de peu de chiffres concernant les changements de fournisseurs de gaz de la part des usagers, ce qui rend peu aisé l’évaluation de la concurrence sur le marché.

Le marché intérieur du gaz est encore trop fragmenté. Afin de remédier à cette fragmentation, il convient d’agir en priorité sur l’intégration des marchés, ainsi que le développement d’infrastructures et d’échanges transfrontaliers. Enfin, il est fortement conseillé d’abandonner la règlementation des prix qui entrave la concurrence et dissuade d’autres fournisseurs potentiels d’accéder au marché.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 19 septembre 2007 modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel [COM(2007) 529 final - Non publié au Journal officiel]. Un troisième paquet législatif est proposé pour achever l'ouverture à la concurrence des marchés européens de l'énergie et la réalisation du marché intérieur de l'énergie.

La marché intérieur de l'énergie présente en effet des dysfonctionnements que les règles actuelles ne permettent pas de corriger efficacement, ainsi que l'a constaté la Commission dans son enquête sectorielle. Les propositions du troisième paquet législatif s'inscrivent dans la lignée de la communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et portent sur:

la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences de séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen;
les compétences accrues et l'indépendance des régulateurs nationaux ainsi que leur coopération à travers la création d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie habilitée à prendre des décisions contraignantes et à infliger des sanctions;
une formalisation des groupements européens de gestionnaires de réseau de transport pour une meilleure coordination et, notamment, l'élaboration de codes commerciaux et techniques communs;
une amélioration du fonctionnement du marché, notamment une plus grande transparence, un accès effectif aux installations de stockage ainsi qu'aux terminaux de GNL.

La Commission propose cinq projets pour modifier les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE relatives respectivement au marché de l'électricité et au marché du gaz ainsi que les règlements (CE) n° 1228/2003 et 1775/2005 portant respectivement sur l' accès aux réseaux d'électricité et l' accès aux réseaux de gaz, et pour créer une agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Procédure de codécision (COD/2007/0196)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée « Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité » [COM(2006) 841 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée « Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final)» [COM(2006) 851 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel [Journal officiel L 289 du 3.11.2005].

Décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz [Journal officiel L 296 du 14.11.2003].

See also