Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

Le présent encadrement est destiné aux États membres. Il a pour but de faciliter l'utilisation de leurs aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation. Il devrait leur permettre de mettre leurs aides aux services de ces trois disciplines en encourageant les investissements. De ce fait, il constitue un instrument essentiel à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi au sein de l'Union européenne (UE). Plus concrètement, l'objectif est de faire en sorte que chacune des aides octroyées soit conçue de manière optimale, réponde à un besoin du marché et avantage la concurrence plus qu'elle ne la fausse.

ACTE

Communication de la Commission - Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [Journal officiel C 323/1 du 30.12.2006].

SYNTHÈSE

Le présent encadrement communautaire contribue directement à la stratégie pour la croissance et l'emploi en:

• élargissant le champ de la recherche et du développement à celui de l'innovation ;
• permettant de stimuler, sans fausser la concurrence, la recherche, le développement et l'innovation ;
• encourageant de nouveaux investissements jusque dans des domaines très spécifiques tels que l'aide aux jeunes entreprises innovantes ou l'aide aux pôles d'innovation.

Le présent encadrement est applicable au 1er janvier 2007.

Objectifs

L'objectif du présent encadrement est double. Il consiste à :

• aider les États membres à consacrer une plus grande partie de l'enveloppe totale de leur budget d'aide publique à la recherche, au développement et à l'innovation ;
• optimiser la manière dont ceux-ci orientent leurs aides, dans ces trois domaines d'activité, vers les meilleurs projets, en tenant compte des aspects économiques.

Cela devrait permettre d'accroître les ressources financières mobilisées sans entraver la concurrence ni les échanges, d'une part, et d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques, d'autre part.

Aides d'État et RDI : mise en balance des effets positifs et négatifs

Pour déterminer si une aide d'État est compatible ou non avec le marché commun, la Commission met en balance les effets positifs et négatifs de celle-ci.

Une mesure d'aide d'État sera autorisée dès lors qu'elle satisfait à trois conditions. L'aide doit :

• remédier à une défaillance du marché et répondre à un objectif d'intérêt commun (croissance, emploi, cohésion, environnement, etc.) ;
• être correctement ciblée et constituer un instrument approprié ;
• avoir une rélle valeur ajoutée (le bilan en termes de distorsions de concurrence et d'effets sur les échanges doit être positif).

Les défaillances du marché

L'encadrement identifie les principales défaillances du marché qui peuvent porter atteinte à la recherche, au développement et à l'innovation au niveau de:

• la diffusion des connaissances ;
• la coordination ;
• des réseaux ;
• l'information.

Pour remédier à ces défaillances, plusieurs orientations sont émises pour différents types d'aides d'État :

• aides en faveur de projets de recherche et de développement ;
• aides aux études de faisabilité technique ;
• aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME ;
• aides aux jeunes entreprises innovantes ;
• aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services ;
• aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation ;
• aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié à l'intention des PME ;
• aides aux pôles d'innovation *.

Contrôle des aides d'État

Le présent encadrement donne à la Commission de nouveaux moyens afin d'améliorer le contrôle des aides d'État.

Afin de prévenir toute distorsion majeure, l'encadrement prévoit une évaluation détaillée des cas mettant en jeu d'importants montants qui de fait présentent plus de risques.

Contexte

La prospérité des entreprises européennes dans le monde exige de leur part d'être à la pointe de la recherche, du développement et de l'innovation. À ce jour, ces trois domaines souffrent encore d'un déficit d'investissement. La manière la plus efficace de pousser les intreprises à investir est de favoriser une concurrence efficace. Néanmoins, dans certains cas, le marché seul ne parvient pas à stimuler suffisamment la recherche, l'innovation et le développement. Le recours aux aides d'État, bien qu'interdit par principe par le traité CE, peut dès lors s'avérer nécessaire. Or, lorsque ces aides sont octroyées à outrance ou mal orientées, elles peuvent avoir des effets désastreux. D'où la nécessité d'un encadrement communautaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 22 novembre 2006, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: « Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement » [COM(2006) 728 final - Non publié au Journal officiel].

Plan d'action dans le domaine des aides d'État - Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 [Document de consultation non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 12.09.2007