Accords sur l’aviation entre l’Union européenne et les États-Unis

POINTS CLÉS

Accès au marché: droits de trafic et questions commerciales/opérationnelles

• L’accord autorise les compagnies aériennes de l’UE à:
  • exploiter des vols vers les États-Unis en provenance d’un aéroport de l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement au sein de l’UE (concept de transporteur aérien communautaire);
  • exploiter des routes internationales entre l’UE et les États-Unis (droits de troisième liberté¹ et droits de quatrième liberté²), et les routes au-delà de l’UE et des États-Unis (droits de cinquième liberté³), sans restriction par rapport au nombre de vols ni de type d’aéronef;
  • exploiter des services de fret illimités rattachés à la septième liberté⁴ (cependant, aucun autre droit tout-cargo rattaché à la septième liberté ne sera accordé aux transporteurs aériens des États-Unis en supplément de ceux octroyés par huit États membres de l’UE);
  • exploiter des vols limités rattachés à la septième liberté pour les services de passagers entre les États-Unis et un quelconque point de l’Espace aérien commun européen⁵ (EACE) bien que ces droits ne soient pas octroyés aux transporteurs aériens des États-Unis.
• En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (même si les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’UE), et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’UE puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.
• Cet accord autorise également le partage de code illimité (deux transporteurs aériens ou plus peuvent partager le même vol) et offre de nouveaux débouchés aux transporteurs aériens de l’UE qui peuvent fournir des aéronefs avec équipage (connu sous le terme de location avec équipage) aux transporteurs aériens des États-Unis sur les routes internationales.

Accès au marché: propriété et contrôle

• Garantie pour les transporteurs aériens des États-Unis:
  • pourcentage de détention autorisé par des ressortissants de l’UE, avec possibilité de dépasser 50 % du capital total;
  • examen impartial et rapide des transactions impliquant des investissements de l’UE dans des transporteurs aériens des États-Unis.
• Garantie pour les transporteurs aériens de l’UE:
  • droit de restreindre les investissements des États-Unis dans des transporteurs aériens de l’UE à 25 % des actions avec droit de vote (comme le système des États-Unis);
  • autorisation octroyée par les États-Unis pour les transporteurs aériens de l’UE qui sont détenus ou contrôlés par des citoyens de l’UE ou de l’EACE.
• Garantie pour les transporteurs aériens de pays non membres de l’UE:
  • autorisation unilatérale octroyée par les États-Unis pour la propriété et le contrôle de l’UE d’un transporteur aérien dans l’Espace économique européen, l’EACE et 18 pays africains.
• Le comité mixte, dont l’accord porte création, joue un rôle concernant la propriété et le contrôle.

Coopération réglementaire

L’accord consolide également la coopération entre les deux parties dans les domaines suivants:

• Sécurité. Élaboration de pratiques et de normes compatibles et réduction des divergences entre les réglementations en matière de mesures de sécurité.
• Sûreté. Renforcement de la consultation et de la coopération en cas de problème de sécurité des deux parties.
• Politique de concurrence. Engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.
• Subventions publiques. Reconnaissance du fait que ces subventions peuvent avoir une incidence sur la capacité des compagnies aériennes à se livrer à une concurrence loyale et équitable et de la nécessité de prévoir des dispositions pour soulever les préoccupations relatives aux subventions.
• Environnement. Reconnaissance de l’importance de la protection de l’environnement et de l’intention de renforcer la coopération technique afin de réduire les émissions relatives au transport aérien et d’améliorer la consommation de carburant.

L’accord inclut également une feuille de route claire comprenant une liste non exhaustive de «points qui présentent un intérêt prioritaire» pour la négociation d’un accord de seconde étape.

Accord de seconde étape

L’UE et les États-Unis ont lancé de nouvelles négociations en 2008 qui ont conduit à la signature d’un accord de seconde étape en 2010. Ce protocole s’appuie sur le premier accord et traite d’autres possibilités d’investissement et d’accès aux marchés. Il renforce également le cadre de coopération dans des domaines réglementaires tels que la sûreté, la sécurité, des aspects sociaux et, notamment, l’environnement, au titre duquel les deux parties ont convenu d’une déclaration commune spécifique.

La Norvège et l’Islande ont adhéré à l’accord en 2011.