Harmonisation technique mondiale des véhicules

POINTS CLÉS

Décision 97/836/CE:

• établit la liste des règlements CEE/NU (plus d’une centaine) que l’UE mettra en œuvre. Ceux-ci peuvent porter sur les phares avant et les freins, ou encore sur les ceintures de sécurité et les dispositifs contre le vol.
• stipule que l’UE est libre de se retirer, ou de signer, tout règlement, à sa convenance;
• fixe les modalités pratiques de la participation de l’UE aux travaux de la CEE/NU, à la fois pour les nouveaux règlements et les priorités du programme de travail de l’organisation;
• confirme que les pays de l’UE signataires de règlements de l’ONU, auxquels l’UE dans son ensemble n’est pas partie, pourront les appliquer à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec la législation européenne relative à l’homologation de type² des véhicules à moteur.

L’accord CEE/NU de 1998:

• établit un comité d’administration composé de représentants de tous les pays signataires à des fins d’élaboration des règlements techniques applicables aux véhicules à roues, équipements et pièces;
• définit la composition du comité d’administration et son règlement intérieur:
  • impose un quorum nécessitant la présence d’au moins la moitié des pays membres;
  • une majorité des deux tiers est nécessaire pour approuver un nouveau règlement ou adopter un amendement;
  • un règlement entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que plus d’un tiers des membres ne s’y opposent;
• stipule que les règlements couvrent:
  • les véhicules à roues, équipements et pièces;
  • les prescriptions techniques;
  • les méthodes d’essai pour les exigences de performance;
  • les conditions régissant l’octroi de l’homologation;
  • la date d’entrée en vigueur;
• définit les procédures visant à garantir que les véhicules et pièces satisfont aux normes requises avant l’homologation de type;
• habilite les pays signataires à délivrer l’homologation de type pour les véhicules, les équipements et les pièces conformes aux différents règlements et confirme qu’ils sont tenus d’accepter ceux octroyés par leurs partenaires;
• exige que tout différend entre membres soit réglé par voie de négociation et, en cas d’échec, par arbitrage.

L’accord parallèle:

• établit un comité exécutif en charge de l’application de l’accord;
• fixe les critères que les règlements techniques doivent remplir;
• prévoit deux procédures, à la place du système de reconnaissance réciproque de l’homologation par type, afin de convenir de nouveaux règlements techniques mondiaux:
  • l’harmonisation des règlements ou normes nationaux existants figurant dans un recueil des règlements admissibles à l’accord mondial;
  • la rédaction des nouveaux règlements qui seront inscrits à un registre mondial;
• confirme que la Commission européenne représente l’UE pour:
  • l’adoption et la notification des règlements techniques mondiaux;
  • la participation au règlement des différends;
  • amender l’accord.