QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle introduit des règles applicables à l’ensemble de l’Union européenne (UE) afin de réduire les émissions provenant des systèmes de climatisation ¹ des véhicules à moteur et organise ainsi une interdiction progressive des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ² supérieur à 150.
Elle prévient ainsi tout obstacle qui pourrait découler, au sein du marché intérieur de l’UE, de l’adoption par les pays de l’UE de différentes exigences techniques à cet égard.
Elle fait partie de la procédure de réception par type de l’UE.
Elle complète la législation européenne destinée à réduire les gaz à effet de serre fluorés conformément aux objectifs du protocole de Kyoto.

POINTS CLÉS

Règlement technique

La directive fixe des règles pour contrôler les fuites des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre dont le PRP est supérieur à 150. Ces systèmes sont donc interdits par une mesure transitoire, sauf si le taux de fuite de ce système ne dépasse pas les limites maximales autorisées. Cette mesure s’applique à tous les nouveaux types de véhicules à compter du 21 juin 2008 et aux nouveaux véhicules à dater du 21 juin 2009.
Ensuite, elle introduit une interdiction totale des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur à 150. Cette interdiction couvre tous les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2011 et s’applique à tous les nouveaux véhicules à dater du 1er janvier 2017.
Elle prévoit également des règles relatives au postéquipement et au rechargement des systèmes de climatisation.

Champ d’application

La directive couvre les voitures particulières (véhicules de catégorie M1) et les véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1, classe 1).
Il s’agit de la première étape d’un paquet législatif sur les systèmes de climatisation. Le règlement (CE) n^o 706/2007 fixe les règles administratives concernant la procédure de réception UE ainsi qu’un essai harmonisé de détection des fuites afin de mesurer le taux de fuite des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150.

TERMES CLÉS

Système de climatisation: tout système dont le principal objectif est de réduire la température et l’humidité de l’air de l’habitacle d’un véhicule.
Potentiel de réchauffement planétaire (PRP): le potentiel de réchauffement climatique d’un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Il est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur cent ans d’un kilogramme d’un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO₂. Les valeurs pertinentes des PRP sont celles publiées dans le troisième rapport d’évaluation adopté par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat («valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC»).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12-18)

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Règlement technique

Champ d’application

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

CONTEXTE

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

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QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Règlement technique

Champ d’application

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

CONTEXTE

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