Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2001/539/CE concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention de Montréal

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

• La convention vise à instaurer des règles juridiques uniformes pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.
• La décision conclut cette convention au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE).

POINTS CLÉS

La convention introduit des règles et principes juridiques généraux, dont les plus importants sont les suivants:

• adoption du principe de responsabilité civile illimitée d’un transporteur aérien en cas de dommages corporels articulé en deux niveaux:
  • un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur jusqu’à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 120 000 euros),
  • au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s’exonérer qu’en prouvant qu’il n’a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);
• reconnaissance du principe de versement de paiements anticipés d’allocations de premier secours, en cas de dommages corporels afin que les victimes ou leurs ayants-droit puissent faire face à leurs besoins économiques immédiats;
• possibilité pour le passager victime ou ses ayants-droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale;
• augmentation des limites de responsabilité du transporteur en cas de retard, ainsi qu’en cas de dommages causés aux bagages (retard, perte ou détérioration);
• modernisation des documents relatifs au transport (billets et lettres de transport aérien électroniques);
• clarification des règles portant sur le régime de responsabilité respective du transporteur contractuel (transporteur aérien dont le nom ou code figure sur le billet) et du transporteur de fait (le transporteur effectuant le vol ne peut pas être le même que le transporteur contractuel);
• institution généralisée au plan mondial de l’obligation d’assurance des transporteurs aériens;
• introduction d’une clause dite «régionale», permettant aux organisations d’intégration économique, telles que l’UE, d’adhérer à la convention.

En 1997, l’UE a adopté le règlement (CE) n° 2027/97 (relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident), qui impose aux transporteurs aériens de l’UE une responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers. Le règlement (CE) n° 889/2002 modifie le règlement (CE) n° 2027/97 et applique les règles de la convention de Montréal à tous les vols opérés par les transporteurs aériens de l’UE, domestiques et internationaux.

DEPUIS QUAND LA CONVENTION ET LA DÉCISION S’APPLIQUENT-ELLES?

La convention de Montréal est entrée en vigueur le 4 novembre 2003. La décision s’applique depuis le 5 avril 2001.

CONTEXTE

L’insuffisance de la convention de Varsovie de 1929, qui réglait les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure, et de ses révisions ultérieures a mis en évidence la nécessité de moderniser et d’unifier ce régime de responsabilité.

En mai 1999, un accord a été négocié entre les États contractants de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui modernise le régime de la convention de Varsovie afin de le transposer en un instrument juridique unique offrant un niveau d’indemnisation approprié en cas de dommages causés aux passagers lors de transports aériens internationaux.

Pour plus d’informations, voir:

• Droits des passagers — Air (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18.7.2001, p. 38)

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18.7.2001, p. 39-49)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1-3)

Les modifications successives du règlement (CE) n° 2027/97 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 31.07.2018