Règles pour promouvoir le transport par voie navigable dans l’Union européenne

POINTS CLÉS

Règlement (CE) no 718/1999

• Le règlement inclut les bateaux transportant des marchandises. Il existe plusieurs exceptions, comme pour les bateaux qui naviguent sur le Danube ou qui sont utilisés exclusivement pour le stockage de marchandises ou le dragage.
• Les pays de l’UE dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes et dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre pays de l’UE doivent créer un fonds de la navigation intérieure (avec un fonds de réserve distinct pour les bateaux à cargaison sèche¹, les bateaux-citernes² et les pousseurs³).
• Ces fonds doivent être gérés par les autorités nationales et peuvent être utilisés dans deux situations:
  • en cas de «perturbation grave du marché», sur le marché des transports par voie navigable (au sens de la directive 96/75/CE), et
  • si les organisations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la demande. Au début de 2014, ces fonds de réserve n’avaient jamais été utilisés.
• Le règlement contenait initialement une «règle vieux pour neuf». Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent. Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) n^o 411/2003 [abrogé depuis et remplacé par le règlement (CE) n^o 181/2008 de la Commission — voir ci-dessous] et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.

Règlement (CE) no 181/2008

Le règlement (CE) n^o 181/2008 fixe les règles relatives à l’application du règlement (CE) n^o 718/1999. Il fixe le taux de contributions spéciales visé à l’article 7 du règlement (CE) n^o 718/1999, le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf», ainsi que les modalités pratiques pour l’exécution de la politique de capacité des flottes communautaires.

Règlement modificatif (UE) no 546/2014

En vertu du règlement modificatif (UE) n^o 546/2014, le champ d’application des mesures disponibles au titre du règlement (CE) n^o 718/1999 a été étendu. Ces mesures incluent désormais:

• une aide (par exemple des informations) pour faciliter pour les transporteurs par voie navigable qui se retirent de cette profession l’obtention d’une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité;
• des actions de formation professionnelle ou de reconversion pour les membres d’équipage qui quittent cette profession;
• une amélioration des qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et de la connaissance de la logistique pour assurer l’évolution et l’avenir de la profession;
• des incitations pour stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’UE;
• un encouragement à l’adaptation technique des bateaux en vue d’améliorer les conditions de travail et la sécurité;
• un encouragement à l’innovation des bateaux et à l’amélioration de leurs performances environnementales;
• un encouragement à utiliser les fonds de réserve en relation avec des instruments financiers comme la stratégie Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.