Harmonisation des règles et des procédures dans l’aviation civile

POINTS CLÉS

Application

• Le règlement établit les exigences techniques communes et les procédures administratives dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile, couvrant l’exploitation et l’entretien des aéronefs ainsi que les personnes et organismes concernés par ces tâches. Ces exigences et procédures s’appliquent à tous les aéronefs utilisés par tous les opérateurs de l’UE.
• Les pays de l’UE ont été chargés de veiller à ce que leurs autorités en matière d’aviation civile satisfassent aux conditions d’adhésion des Joint Aviation Authorities, visées dans les arrangements (JAR avant le 1er janvier 1992).
• Actuellement, le règlement reste en vigueur, car les règles nationales sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos, relatives aux avions-taxis, au service médical d’urgence et aux opérations de transport commercial réalisées par des avions monopilotes, sont en vigueur en vertu de son article 8.

Questions de sécurité

• Les pays de l’UE peuvent réagir immédiatement à un problème de sécurité concernant un produit, une personne ou un organisme relevant du règlement (CEE) no 3922/91, indépendamment des précédentes règles.
• Si les niveaux de sécurité sont considérés comme inadéquats ou inexistants au regard des exigences et procédures communes, la Commission européenne soumet des propositions appropriées afin de remédier à la situation.
• Dans des circonstances exceptionnelles, les pays de l’UE peuvent également établir des dérogations aux exigences techniques et aux procédures administratives couvertes par le règlement, à condition qu’elles soient conformes aux objectifs de sécurité.

Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)

La Commission sera assistée par l’AESA pour préparer toute modification des dispositions relatives au personnel navigant et aux limitations des temps de vol et de service.

Abrogation

Le règlement (CEE) n^o 3922/91 sera abrogé par le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant l’AESA (voir la synthèse).

L’abrogation s’appliquera à partir de la date d’application des règles détaillées sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos relatives aux avions-taxis, au service médical d’urgence et aux opérations de transport commercial réalisées par des avions monopilotes, qui doivent être encore adoptées [voir l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139].