Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique

POINTS CLÉS

Liberté de prestation de services

Le règlement (CEE) n^o 4055/86:

• garantit aux ressortissants de l’UE (et aux compagnies maritimes non européennes utilisant des navires immatriculés dans un État membre de l’UE et contrôlés par des ressortissants de l’UE) le droit de transporter des voyageurs ou des biens par mer entre un port d’un État membre et un port ou une installation offshore d’un autre État membre ou d’un pays non membre de l’UE;
• requiert que les restrictions nationales qui réservent le transport de marchandises aux navires battant pavillon national soient supprimées progressivement ou adaptées, et empêche l’introduction de nouvelles restrictions;
• établit une procédure pour les cas où les compagnies maritimes des États membres ne disposent pas d’une possibilité effective de transporter des marchandises en provenance et vers un pays non membre de l’UE particulier;
• étend les avantages du règlement aux ressortissants non européens établis dans l’UE.

Le règlement n^o 3577/92/CEE porte spécifiquement sur la libre circulation des services dans les transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage¹ maritime) (voir la synthèse).

Tarifs déloyaux dans le transport maritime

Le règlement (CEE) n^o 4057/86:

• autorise l’UE à instaurer des droits compensateurs afin de protéger les armateurs dans les États membres contre les pratiques tarifaires déloyales de la part des armateurs ressortissants des pays non membres de l’UE; ces droits compensateurs peuvent être imposés si l’enquête menée démontre qu’un préjudice a été causé par des tarifs déloyaux et que les intérêts de l’UE nécessitent une intervention;
• en ce qui concerne l’examen du préjudice, établit les facteurs ou les indicateurs adéquats dont il faut tenir compte, par exemple la réduction des parts de marché ou des bénéfices de l’armateur ou l’impact sur l’emploi;
• établit la procédure relative aux plaintes, consultations et investigations ultérieures.

Accès libre au trafic transocéanique

Le règlement (CEE) n^o 4058/86:

• s’applique lorsqu’une mesure prise par un pays non membre de l’UE ou ses agents limite le libre accès au transport de ligne, de vrac et d’autres cargaisons réalisé par les compagnies maritimes d’un État membre ou par des navires immatriculés dans un État membre (sauf lorsque la mesure est prise conformément au code de conduite des Nations unies);
• autorise une action coordonnée de l’UE à la suite d’une demande transmise par un État membre à la Commission européenne; une telle action peut comprendre une représentation diplomatique à l’adresse des pays non membres de l’UE ou des contre-mesures envers les compagnies maritimes concernées;
• autorise une action coordonnée semblable à la suite d’une demande d’un autre pays appartenant à l’Organisation de coopération et de développement économiques avec lequel un accord réciproque a été conclu.

Règles de concurrence

Les lois européennes générales en matière de concurrence établies dans le règlement (CE) n^o 1/2003 s’appliquent également au secteur du transport maritime européen. Toutefois, conformément au règlement (CE) n^o 246/2009, la Commission peut prévoir des exceptions pour certains types de coopération entre les compagnies de trafic de ligne² (consortia³).